Pour commencer
Pour être loué, un logement doit être décent : le DPE fixe une classe minimale, qui monte au fil des années.
Cela concerne les bailleurs et leurs locataires, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir de 2025, en France métropolitaine.
La réponse courte
Un logement classé G n'est plus décent pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; les logements F suivent au 1er janvier 2028, les E au 1er janvier 2034 (France métropolitaine). Les baux en cours ne sont concernés qu'à leur renouvellement ou leur reconduction. Depuis août 2022, le loyer d'un logement F ou G ne peut plus être augmenté. Le calculateur ci-dessous indique où en est votre logement à une date donnée.
Calculer pour mon logementVoir ce schéma en texte
- août 2022 (Location) : Loyer gelé pour les logements F et G. Ni révision, ni hausse au renouvellement, ni hausse entre deux locataires.
- 1er avril 2023 (Audit) : Audit à la vente : logements F et G. Maisons et immeubles en monopropriété.
- 1er janvier 2024 (Copropriété) : DPE collectif : monopropriétés et copropriétés de plus de 200 lots.
- 21 novembre 2024 (Location saisonnière) : Meublé de tourisme : DPE de A à E pour le changement d'usage. Dans les communes qui exigent cette autorisation ; France métropolitaine (CCH art. L631-10).
- 1er janvier 2025 (Location) : Location : les logements G ne sont plus décents. Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de cette date.
- 1er janvier 2025 (Audit) : Audit à la vente : les logements E aussi.
- 1er janvier 2025 (Copropriété) : DPE collectif : copropriétés de 50 à 200 lots.
- 1er janvier 2026 (DPE) : Électricité : coefficient de 2,3 à 1,9. Les DPE de 2025 et avant restent valables.
- 1er janvier 2026 (Copropriété) : DPE collectif : copropriétés jusqu'à 50 lots.
- 1er janvier 2027 (DPE) : Électricité : coefficient de 1,9 à 1,7. DPE faits jusqu'au 31 décembre 2026 : valables, mise à jour gratuite.
- 1er janvier 2028 (Location) : Location : les logements F aussi.
- 1er janvier 2034 (Location) : Location : les logements E aussi.
- 1er janvier 2034 (Audit) : Audit à la vente : les logements D aussi.
- 1er janvier 2034 (Location saisonnière) : Meublé de tourisme : DPE de A à D pour le changement d'usage. Tous les meublés de tourisme au niveau d'un logement décent, sauf la résidence principale du loueur (Code du tourisme art. L324-2-2).
Données vérifiées le 12 novembre 2026. Situation au 12 novembre 2026 (date de construction de la page).
Sources officielles
- ANIL : l'audit énergétique en cas de vente (à jour au 12 mars 2025), vérifié le 12 novembre 2026
- Ministère de la Transition écologique : l'audit énergétique réglementaire (mis à jour le 3 octobre 2024), vérifié le 12 novembre 2026
- Ministère de la Transition écologique : publication de l'arrêté abaissant le facteur de conversion de l'électricité à 1,7 au 1er janvier 2027 (31 août 2026), vérifié le 12 novembre 2026
- Service-public.fr : logement décent (fiche vérifiée le 21 mars 2025), vérifié le 12 novembre 2026
- Ministère de la Transition écologique : le diagnostic de performance énergétique (mis à jour le 19 décembre 2025), vérifié le 12 novembre 2026
- Service-public.fr : diagnostic de performance énergétique (DPE), vérifié le 12 novembre 2026
- Ministère de la Transition écologique : location, interdiction et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025), vérifié le 12 novembre 2026
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, article 3 (avec CCH art. L631-10 et Code du tourisme art. L324-2-2), vérifié le 12 novembre 2026
Mon logement au prochain bail
France métropolitaine. Calcul indicatif d'après le calendrier officiel ; il ne remplace pas l'examen de votre situation.
Sommaire
- Le calendrier
- Les baux en cours
- Le gel des loyers
- Ce que peut faire le locataire
- Meublés, saisonnier, outre-mer
Le calendrier (France métropolitaine)
| Bail signé, renouvelé ou reconduit | Classe minimale pour être décent | Classes exclues |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 | F | G |
| Du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2033 | E | F et G |
| À partir du 1er janvier 2034 | D | E, F et G |
Source : Service-public.fr, fiches logement décent (F2042) et DPE (F16096), et ministère de la Transition écologique, vérifié le 12/11/2026.
Les baux en cours
Selon le ministère, les critères ne s'appliquent pas aux contrats en cours avant l'échéance : ils s'appliquent au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite.
Le gel des loyers des logements F et G
- Depuis le 24 août 2022 (loi Climat et résilience, art. 159), le loyer d'un logement classé F ou G, loué vide ou meublé, ne peut plus augmenter, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis cette date, dans toutes les zones (pas seulement en zone tendue).
- En outre-mer : le gel s'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 1er juillet 2024.
- Sont visées : la hausse entre deux locataires, la hausse au renouvellement, la révision annuelle en cours de bail.
- Une hausse redevient possible si des travaux portent le logement au moins en classe E, démontré par un nouveau DPE.
Source : ministère de la Transition écologique, FAQ interdiction et gel des loyers, vérifié le 12/11/2026.
Ce que peut faire le locataire
- Ne pas cesser de payer le loyer de lui-même.
- Signaler le problème par écrit au bailleur, par exemple en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le bailleur conteste : mise en demeure ; après 2 mois sans réponse ou en cas de désaccord, saisir le juge des contentieux de la protection, avec une conciliation possible avant.
- Le juge fixe les travaux et leurs délais ; il peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement.
Aides au logement : dans le parc privé, si le logement n'est pas décent, l'aide peut être conservée (non versée au bailleur) pendant au plus 18 mois, sur signalement à la CAF ou à la MSA.
Source : Service-public.fr, logement décent (F2042), et ministère de la Transition écologique, vérifié le 12/11/2026.
Meublés, saisonnier, outre-mer
- Location vide ou meublée en résidence principale, et bail mobilité : concernées.
- Meublés de tourisme : pas concernés aujourd'hui par ces règles de décence ni par le gel des loyers, selon le ministère ; leurs règles propres sur le DPE, dont l'échéance de 2034, sont sur la page meublé de tourisme.
- Outre-mer : le calendrier est différent ; se reporter aux fiches officielles citées.
- Les pages officielles consultées le 12/11/2026 ne mentionnent aucun assouplissement en vigueur de ce calendrier.
À lire aussi : le DPE, le DPE au 1er janvier 2027, Mon DPE, et sur le site : les diagnostics de la location, passer de F à D.
Questions fréquentes
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non pour un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 : le logement n'est pas décent. Un bail en cours n'est concerné qu'à son renouvellement ou à sa reconduction.
Quand les logements F seront-ils interdits à la location ?
Pour les baux signés, renouvelés ou reconduits à partir du 1er janvier 2028 ; les logements E à partir du 1er janvier 2034.
Peut-on augmenter le loyer d'un logement F ou G ?
Non, pour les baux signés, renouvelés ou reconduits depuis le 24 août 2022, partout en France : ni révision, ni hausse au renouvellement, ni hausse entre deux locataires, sauf travaux qui portent le logement au moins en classe E.
Mon locataire peut-il arrêter de payer si le logement est G ?
Non. Il signale par écrit, puis peut saisir le juge, qui peut réduire ou suspendre le loyer.
Les meublés de tourisme sont-ils concernés ?
Non, selon le ministère, ni par ces règles de décence ni par le gel des loyers.
Sources
- Service-public.fr : logement décent (fiche vérifiée le 21 mars 2025), vérifié le 12/11/2026
- Ministère de la Transition écologique : location, interdiction et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025), vérifié le 12/11/2026
- Service-public.fr : diagnostic de performance énergétique (DPE), vérifié le 12/11/2026
- Ministère de la Transition écologique : le diagnostic de performance énergétique (mis à jour le 19 décembre 2025), vérifié le 12/11/2026
- ANIL : décence et performance énergétique du logement (dont l'outre-mer), vérifié le 12/11/2026
Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.