La réponse courte
Pour vendre un appartement en copropriété, il faut le DPE, l'état des risques et la surface loi Carrez. S'y ajoutent le repérage amiante si le permis de l'immeuble date d'avant le 1er juillet 1997, le constat plomb s'il a été construit avant 1949, l'électricité et le gaz si les installations ont plus de 15 ans, et les termites ou la mérule en zone délimitée par arrêté.
Voir mes diagnostics et les diagnostiqueurs certifiés près de chez moiIl ne reste que l'adresse et quelques questions : vos réponses sur cette situation sont déjà remplies.
Les diagnostics, un par un
| Diagnostic | Obligatoire quand | Validité | Qui le fait |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Toute vente et toute location de logement | 10 ans | Diagnostiqueur certifié DPE |
| État des risques (ERP) | Toute vente et toute location | 6 mois | Le propriétaire ou un diagnostiqueur |
| Surface loi Carrez | Vente d'un lot de copropriété (8 m² et plus) | Illimitée sans travaux | Le vendeur ou un professionnel |
| Repérage amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si aucune amiante n'est trouvée | Diagnostiqueur certifié amiante |
| Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Vente : 1 an si du plomb est trouvé, illimitée sinon ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié plomb |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié électricité |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié gaz |
| État relatif à la présence de termites | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Diagnostiqueur certifié termites |
| Information sur la présence de mérule | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | Au jour de la vente | Le vendeur |
| État des nuisances sonores aériennes | Bien situé dans le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome | 6 mois | Le propriétaire |
La surface Carrez
Elle compte les surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur d'au moins 1,80 m, sans les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures. Les caves, garages et parkings n'en font pas partie, et les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acheteur peut demander une baisse du prix proportionnelle, dans l'année qui suit l'acte.
Les documents de la copropriété
En plus des diagnostics, le vendeur remet les documents de la copropriété (règlement, procès-verbaux d'assemblée, état des charges) : ils ne sont pas réalisés par un diagnostiqueur.
Questions fréquentes
Le diagnostiqueur doit-il mesurer la Carrez ?
Non, la loi ne l'impose pas : le vendeur peut la mesurer lui-même. En pratique, elle est souvent confiée à un professionnel parce qu'une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.
Faut-il le diagnostic amiante des parties communes ?
Le repérage du vendeur porte sur les parties privatives. Le dossier technique amiante des parties communes est tenu par le syndic.
Le DPE d'un appartement peut-il venir de l'immeuble ?
Oui, dans certains cas le DPE peut être établi à partir du DPE collectif de l'immeuble. Le diagnostiqueur indique la méthode utilisée.
Un studio de 7 m² a-t-il une surface Carrez ?
Non : les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés par la mention de la surface Carrez.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 46 (surface loi Carrez)
- Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
Mis à jour le 11 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.