La réponse courte
Pour vendre une maison dont le permis de construire date du 1er janvier 1949 au 30 juin 1997, il faut le DPE, l'état des risques et le repérage amiante. S'y ajoutent l'électricité et le gaz si les installations ont plus de 15 ans, les termites et la mérule en zone délimitée par arrêté, l'assainissement hors tout-à-l'égout et l'audit énergétique si la maison est classée E, F ou G. Le constat plomb n'est pas exigé.
Voir mes diagnostics et les diagnostiqueurs certifiés près de chez moiIl ne reste que l'adresse et quelques questions : vos réponses sur cette situation sont déjà remplies.
Les diagnostics, un par un
| Diagnostic | Obligatoire quand | Validité | Qui le fait |
|---|---|---|---|
| Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Toute vente et toute location de logement | 10 ans | Diagnostiqueur certifié DPE |
| État des risques (ERP) | Toute vente et toute location | 6 mois | Le propriétaire ou un diagnostiqueur |
| Repérage amiante | Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si aucune amiante n'est trouvée | Diagnostiqueur certifié amiante |
| État de l'installation intérieure d'électricité | Installation de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié électricité |
| État de l'installation intérieure de gaz | Installation de gaz de plus de 15 ans | Vente : 3 ans ; location : 6 ans | Diagnostiqueur certifié gaz |
| État relatif à la présence de termites | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Diagnostiqueur certifié termites |
| Information sur la présence de mérule | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | Au jour de la vente | Le vendeur |
| Contrôle de l'assainissement non collectif | Vente d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout | 3 ans | Le SPANC de la commune |
| Audit énergétique réglementaire | Vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G | 5 ans | Professionnel habilité pour l'audit |
| État des nuisances sonores aériennes | Bien situé dans le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome | 6 mois | Le propriétaire |
La date qui compte : le permis de construire
L'amiante est recherché dans tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. La date figure sur l'acte de propriété ou sur le permis lui-même. En cas de doute, l'outil inclut le repérage par prudence et le diagnostiqueur vérifie sur place.
L'électricité et le gaz : 15 ans
Ces deux diagnostics ne sont exigés que si l'installation a plus de 15 ans. Une installation refaite entièrement il y a moins de 15 ans en est dispensée, à condition de pouvoir le prouver (attestation de conformité, factures).
Questions fréquentes
Le repérage amiante est-il à refaire à chaque vente ?
Non, s'il n'a trouvé aucune amiante et qu'il a été réalisé depuis le 1er avril 2013 selon la réglementation actuelle : il reste alors valable sans limite de durée.
Faut-il un diagnostic plomb pour une maison de 1960 ?
Non. Le constat plomb n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Mon permis date de 1997, suis-je concerné par l'amiante ?
Oui si le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997, non s'il a été délivré à partir de cette date.
Quand faut-il faire l'audit énergétique ?
Pour une maison classée E, F ou G au DPE, l'audit est remis dès la première visite. Il est obligatoire pour les classes F et G depuis 2023 et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique)
- Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
- Service-public.fr : état amiante
Mis à jour le 11 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.