La réponse courte
L'état relatif à la présence de termites est obligatoire pour vendre un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ; il doit avoir moins de 6 mois à la signature. Pour la mérule, le vendeur informe l'acheteur si le bien est dans une zone de présence délimitée par arrêté. Avec l'adresse, l'outil vérifie la commune.
Voir mes diagnostics et les diagnostiqueurs certifiés près de chez moiIl ne reste que l'adresse et quelques questions : vos réponses sur cette situation sont déjà remplies.
Les diagnostics, un par un
| Diagnostic | Obligatoire quand | Validité | Qui le fait |
|---|---|---|---|
| État relatif à la présence de termites | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | 6 mois | Diagnostiqueur certifié termites |
| Information sur la présence de mérule | Vente dans une zone délimitée par arrêté préfectoral | Au jour de la vente | Le vendeur |
Où trouver l'arrêté
Les arrêtés sont publiés par chaque préfecture. Le Cerema tient une carte nationale des communes concernées, que l'outil interroge à partir de l'adresse. Si la donnée ne répond pas, l'outil inclut l'état termites par prudence et le diagnostiqueur confirme.
Questions fréquentes
L'état termites est-il obligatoire pour louer ?
Non, il n'est exigé qu'à la vente.
Combien de temps l'état termites est-il valable ?
6 mois à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
Qui fait l'information mérule ?
Le vendeur informe l'acheteur ; aucune certification n'est exigée pour cette information.
Une partie seulement de la commune est-elle concernée ?
C'est possible : certains arrêtés ne visent qu'une partie du territoire communal. Le diagnostiqueur le vérifie pour l'adresse exacte.
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, art. L271-4 à L271-6 (dossier de diagnostic technique)
- Service-public.fr : diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente
- Géorisques : information des acquéreurs et des locataires
Mis à jour le 11 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.