Pour commencer
L'état termites est un examen des parties accessibles du logement, avec des sondages dans le bois, pour voir s'il y a des termites.
Il concerne la vente d'un logement situé dans une zone fixée par arrêté préfectoral.
La réponse courte
L'état termites est obligatoire pour vendre un logement situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. Il vaut 6 mois au plus : un état plus ancien à la promesse ou à l'acte doit être refait. La présence de termites n'empêche pas la vente.
Trouver mes diagnostics et les diagnostiqueurs certifiésSommaire
- Quand est-il obligatoire ?
- Ce qui est contrôlé
- Validité
- Qui le fait
- S'il manque, ou s'il est positif
- Cas particuliers
Quand est-il obligatoire ?
- À la vente d'une maison ou des parties privatives d'un lot de copropriété, dans une zone déclarée infestée ou à risque par arrêté préfectoral.
- Service-public.fr ne le prévoit pas pour la location.
- Notre outil lit la zone de la commune à partir de l'adresse (données du Cerema).
Ce qui est contrôlé
- Un examen visuel de tous les niveaux, pièces et volumes accessibles.
- Des sondages dans les parties en bois, avec les moyens disponibles.
- Un rapport daté et signé, selon un modèle réglementaire, qui indique les parties non visitées.
Validité
| Situation | Validité |
|---|---|
| Vente | 6 mois au plus à la date de la promesse ou de l'acte |
Qui le fait
Un diagnostiqueur répondant à des critères fixés par les textes, notamment de certification pour ce domaine. Sa certification se vérifie sur la liste officielle de l'État ; notre carte ne montre que les certifications en cours de validité.
S'il manque, ou s'il est positif
- Vente sans état valide : la responsabilité du vendeur est engagée.
- Termites trouvés : la vente reste possible ; l'acquéreur informé qui achète en l'état ne peut pas demander l'annulation.
- Des mesures d'éradication sont obligatoires.
- Diagnostiqueur non certifié : amende de 1 500 € (3 000 € en récidive).
Cas particuliers
- Termites non visibles au moment de la vente : l'acheteur peut agir pour vice caché.
- La mérule est une autre obligation : une information dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
Source : Service-public.fr, fiche termites (F3150), vérifié le 12/11/2026.
Pour votre bien
L'outil gratuit dit si ce diagnostic vous concerne, avec les autres, puis montre les diagnostiqueurs dont la certification est valable : vérifier pour mon bien.
À lire aussi : les zones termites et mérule, la validité de chaque diagnostic, le prix des diagnostics.
Questions fréquentes
Comment savoir si mon logement est en zone termites ?
La zone est fixée par arrêté préfectoral ; notre outil la lit à partir de l'adresse.
Combien de temps l'état termites est-il valable ?
6 mois au plus à la date de la promesse ou de l'acte de vente.
Faut-il un état termites pour louer ?
Service-public.fr ne le prévoit que pour la vente.
Peut-on vendre une maison avec des termites ?
Oui ; l'acquéreur informé qui achète en l'état ne peut pas demander l'annulation pour ce motif.
Sources
- Service-public.fr : état relatif à la présence de termites (fiche vérifiée le 26 février 2026), vérifié le 12/11/2026
- Service-public.fr : diagnostics immobiliers pour une vente, vérifié le 12/11/2026
- Service-public.fr : vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié
Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.