Pour commencer
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mesure le plomb dans les peintures et les revêtements d'un logement et note leur état.
Il concerne la vente et la location des logements construits avant le 1er janvier 1949.
La réponse courte
Le constat de risque d'exposition au plomb est obligatoire pour vendre ou louer un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le diagnostiqueur mesure le plomb dans les revêtements. Sans plomb, ou sous 1 mg/cm², le constat est valable sans limite ; au-delà, il vaut 1 an pour une vente et 6 ans pour une location.
Trouver mes diagnostics et les diagnostiqueurs certifiésSommaire
- Quand est-il obligatoire ?
- Ce qui est contrôlé
- Validité
- Qui le fait
- S'il manque, ou s'il est positif
- Cas particuliers
Quand est-il obligatoire ?
- À la vente et à la location d'une maison ou d'un appartement construit avant le 1er janvier 1949.
- En copropriété, avant des travaux sur les parties communes pouvant altérer fortement les revêtements.
Ce qui est contrôlé
- La concentration en plomb des revêtements intérieurs et extérieurs (y compris les volets) et des annexes d'usage courant, en général avec un appareil portable à fluorescence X.
- L'état de conservation des revêtements et les facteurs de dégradation.
- Une notice d'information est annexée au constat.
Validité
| Situation | Validité |
|---|---|
| Pas de plomb, ou moins de 1 mg/cm² | Illimitée |
| Plus de 1 mg/cm², vente | Moins de 1 an à la vente |
| Plus de 1 mg/cm², location | Moins de 6 ans à la signature du bail |
Qui le fait
Un diagnostiqueur répondant à des critères fixés par les textes, notamment de certification pour ce domaine. Sa certification se vérifie sur la liste officielle de l'État ; notre carte ne montre que les certifications en cours de validité.
S'il manque, ou s'il est positif
- Vente sans constat : responsabilité du vendeur, il reste responsable des vices cachés (art. 1641 du Code civil) ; l'acquéreur peut demander l'annulation ou des dommages et intérêts.
- Location sans constat annexé au bail : manquement pouvant engager la responsabilité pénale du bailleur ; le locataire peut demander l'annulation du bail ou une baisse du loyer.
- Revêtements dégradés au-delà de 1 mg/cm² : travaux obligatoires, en vente comme en location, et la sécurité des occupants à assurer.
- Le constat est remis à l'acquéreur ou au locataire, aux occupants et aux personnes qui font des travaux.
Cas particuliers
- Travaux sur parties communes : pas de nouveau constat si le précédent ne montrait pas de plomb ou moins de 1 mg/cm².
- Nouveaux critères pour les appareils de mesure au plus tard le 1er avril 2027 (arrêté du 3 août 2026), selon Service-public.fr.
Source : Service-public.fr, fiche CREP (F1142), vérifié le 12/11/2026.
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Questions fréquentes
Le constat plomb est-il obligatoire pour louer ?
Oui, pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 ; il est annexé au bail.
Combien de temps un CREP est-il valable ?
Sans limite si aucun plomb n'est trouvé ou sous 1 mg/cm² ; sinon moins de 1 an pour une vente et moins de 6 ans pour une location.
Que faire si du plomb est trouvé ?
Si les revêtements dégradés dépassent 1 mg/cm², des travaux sont obligatoires, en vente comme en location.
Ma maison date de 1955 : faut-il un CREP ?
Non, il concerne les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Sources
- Service-public.fr : constat de risque d'exposition au plomb (fiche vérifiée le 17 août 2026), vérifié le 12/11/2026
- Service-public.fr : documents remis au locataire (fiche vérifiée le 1er octobre 2026), vérifié le 12/11/2026
- Service-public.fr : vérifier qu'un diagnostiqueur est certifié
Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.