Pour commencer
L'état des risques informe l'acheteur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé.
Il concerne la vente et la location d'un bien situé dans un secteur à risques ; le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement, en ligne.
La réponse courte
L'état des risques informe l'acquéreur ou le locataire des risques auxquels le bien est exposé. Il est établi depuis moins de 6 mois, remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l'acte ou au bail. Le propriétaire peut le remplir lui-même, gratuitement, avec le service en ligne de l'État.
Trouver mes diagnostics et les diagnostiqueurs certifiésSommaire
- Quand est-il obligatoire ?
- Ce qui est contrôlé
- Validité
- Qui le fait
- S'il manque, ou s'il est positif
- Cas particuliers
Quand est-il obligatoire ?
- À la vente et à la location d'une construction ou d'un terrain situé dans un secteur à risques : plan de prévention des risques (naturels, technologiques, miniers) approuvé ou prescrit, zone de sismicité 2 à 5, zone à potentiel radon de niveau 3, zone de recul du trait de côte, zone de débroussaillement.
- Toute annonce mentionne : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques ».
Ce qui est contrôlé
- La date, le numéro de parcelle, les zones ou périmètres concernés.
- Selon le cas : extraits des plans de prévention, fiche sismicité, fiche radon, horizon de recul du trait de côte, fiche débroussaillement.
- La liste des arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
Validité
| Situation | Validité |
|---|---|
| Vente et location | Moins de 6 mois, et à actualiser si les informations ne sont plus exactes à la signature |
Qui le fait
Le propriétaire ou le vendeur, directement, avec le service en ligne « Remplir l'état des risques » ; un autre document convient s'il contient les informations exigées et qu'il est à jour.
S'il manque, ou s'il est positif
- Location : le locataire peut demander l'annulation du bail avec dommages et intérêts, ou une réduction du loyer.
- Vente : l'acquéreur peut demander l'annulation de la vente avec dommages et intérêts, ou une réduction du prix.
- Non remis au plus tard à la promesse : le délai de rétractation ne court qu'à partir du lendemain de sa remise.
Cas particuliers
- Vendeur indemnisé après une catastrophe naturelle de sécheresse : la liste des travaux non réalisés est jointe.
- Le retrait-gonflement des argiles se consulte aussi sur Géorisques.
Source : Service-public.fr, fiche état des risques (F12239), vérifié le 12/11/2026.
Pour votre bien
L'outil gratuit dit si ce diagnostic vous concerne, avec les autres, puis montre les diagnostiqueurs dont la certification est valable : vérifier pour mon bien.
À lire aussi : la validité de chaque diagnostic, la liste pour vendre, les diagnostics de la location.
Questions fréquentes
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Oui, avec le service en ligne de l'État « Remplir l'état des risques ».
Combien de temps l'état des risques est-il valable ?
Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois, et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature.
Quand remettre l'état des risques ?
Dès la première visite, puis l'annexer à la promesse, à l'acte ou au bail.
Que risque-t-on sans état des risques ?
L'annulation de la vente ou du bail avec dommages et intérêts, ou une réduction du prix ou du loyer.
Sources
- Service-public.fr : état des risques (fiche vérifiée le 28 septembre 2026), vérifié le 12/11/2026
- Service-public.fr : documents remis au locataire (fiche vérifiée le 1er octobre 2026), vérifié le 12/11/2026
- Géorisques : information des acquéreurs et des locataires
Mis à jour le 12 novembre 2026. Rédigé par l'équipe RE2020 Expert (EKIHOME), bureau d'études.
Informations générales et objectives, à jour à la date indiquée, établies d'après les textes officiels cités. Elles ne constituent ni une recommandation ni un avis juridique et ne tiennent pas compte de votre situation particulière ; le diagnostiqueur certifié confirme sur place la liste exacte.