Zone sismique 3 ou 4 : ce qui change pour votre maison
Chaînages, ouvertures, attestations au permis et en fin de travaux : ce que les règles parasismiques changent pour une maison individuelle en zone 3 ou 4.
L'essentiel
En zone sismique 3 ou 4, une maison individuelle doit respecter les règles parasismiques : structure chaînée de la fondation à la toiture, ouvertures encadrées, liaisons continues. Une attestation est jointe au permis de construire (PCMI 13), puis une autre à la déclaration d'achèvement. En zone 1 et 2, ces règles ne s'appliquent pas aux maisons individuelles.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 12 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
Sommaire
Les chaînages d'une maison en zone sismique
Des ceintures de béton armé, horizontales et verticales, relient fondations, murs et planchers.
Ce qui s'applique selon la zone
| Zone sismique | Maison individuelle |
|---|---|
| 1 (très faible) et 2 (faible) | Pas de règles parasismiques imposées |
| 3 (modérée) et 4 (moyenne) | Règles parasismiques ; attestation au permis (PCMI 13) et en fin de travaux |
| 5 (forte, Antilles) | Règles renforcées ; étude sur devis |
Ce que les règles changent sur la structure
- des chaînages horizontaux à chaque plancher et en haut des murs ;
- des chaînages verticaux aux angles, aux jonctions de murs et de part et d'autre des grandes ouvertures ;
- des ouvertures encadrées et des trumeaux suffisants ;
- des fondations liées entre elles et une forme de maison aussi régulière que possible ;
- une charpente ancrée sur les chaînages.
Pour les maisons courantes, des règles simplifiées existent ; l'étude de structure les applique et les dessine sur les plans et les carnets d'armatures.
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Les deux attestations
Au dépôt du permis, l'attestation PCMI 13 confirme que le projet prend en compte les règles parasismiques. À la fin des travaux, une autre attestation, jointe à la déclaration d'achèvement, confirme qu'elles ont été respectées sur le chantier.
Les étapes d'un projet en zone 3 ou 4
| Étape | Ce qu'il faut |
|---|---|
| Avant le permis | Étude de sol (classe de sol), plans de la maison |
| Dépôt du permis | Attestation PCMI 13 de prise en compte des règles parasismiques |
| Avant le gros œuvre | Étude de structure : chaînages, armatures, plans d'exécution |
| Fin des travaux | Attestation de respect des règles parasismiques, jointe à la déclaration d'achèvement |
Ce que disent les textes officiels
Le zonage sismique de la France est fixé par l'article D563-8-1 du Code de l'environnement. Les règles de construction parasismique des bâtiments de catégorie II, dont les maisons individuelles, s'appliquent en zones 3, 4 et 5 (arrêté du 22 octobre 2010).
Les modèles d'attestation au dépôt du permis et à l'achèvement des travaux sont fixés par l'arrêté du 22 décembre 2023.
- Code de l'environnement, article D563-8-1 – la zone de sismicité (1 à 5) de chaque commune de France
- Arrêté du 22 octobre 2010 modifié, classification et règles de construction parasismique (texte consolidé, préfecture de l'Isère) – catégories d'importance des bâtiments (maison = catégorie II) et règles de calcul, dont les règles simplifiées des maisons
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) : zonage sismique par commune – zone de sismicité de chaque commune, consultée le 9 octobre 2026 pour les 360 communes de Corse
- Ministère de la Transition écologique : FAQ sur les attestations du respect des règles sismiques – zones et catégories concernées, pièces à fournir, qui signe, cas de l'auto-construction
- Arrêté du 22 décembre 2023, annexe 1 : attestation sismique au dépôt du permis – le modèle d'attestation à joindre au permis de construire (PCMI 13)
- Arrêté du 22 décembre 2023, annexe 2 : attestation sismique à l'achèvement des travaux – le modèle d'attestation à joindre à la déclaration d'achèvement (AT.2)
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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À propos de cet article
Les informations de cette page sont générales et issues des sources officielles citées en bas de page ; elles ne constituent ni un avis juridique ni une étude. Chaque projet a ses particularités : seule l'étude de structure de votre maison, sur vos plans et votre étude de sol, fixe les fondations et les armatures.
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