Conditions générales de vente

SASU EKIHOME – RT2012 EXPERT / RE2020 EXPERT

Version mise à jour : octobre 2026

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société EKIHOME, SASU immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro SIREN 820034346, exerçant sous les noms commerciaux RT2012 EXPERT et RE2020 EXPERT, dans le cadre de la réalisation de prestations techniques et réglementaires. Ces prestations comprennent notamment les études thermiques RT2012 et RE2020, les attestations réglementaires liées aux permis de construire, les attestations de fin de chantier et de conformité, les analyses ACV, les dimensionnements VMC, les diagnostics énergétiques, les diagnostics thermiques, les diagnostics immobiliers, les études structurelles et géotechniques, ainsi que toutes autres prestations techniques ou réglementaires liées au bâtiment.

Certaines prestations sont réalisées directement par EKIHOME, tandis que d’autres peuvent être confiées à des bureaux d’études partenaires certifiés. Toute commande passée auprès de la SASU EKIHOME entraîne l’acceptation pleine, entière et irrévocable par le client des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document ou échange, sauf accord écrit exprès d’EKIHOME.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations réalisées par EKIHOME. Toute condition contraire posée par le client, sauf acceptation expresse et écrite d’EKIHOME, sera inopposable. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par EKIHOME, les nouvelles dispositions s’appliquant uniquement aux commandes futures.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le paiement est validé. L’acceptation de la commande par EKIHOME résulte du règlement effectué par le client et de la confirmation de réception de ce règlement par EKIHOME. Le client reconnaît que la validation de la commande implique son engagement définitif. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être formulée par écrit et acceptée par EKIHOME avant le début de la prestation. Une fois la prestation commencée, toute modification pourra entraîner un nouveau délai de réalisation et une facturation complémentaire.

ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT

Si le client demande l’annulation de sa commande, EKIHOME s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sous déduction éventuelle de frais administratifs, à condition que l’étude n’ait pas encore commencé. Si l’étude est en cours de réalisation, un remboursement correspondant à la moitié des sommes versées pourra être accordé. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque l’étude est finalisée et transmise au client. Pour les packs qui regroupent plusieurs prestations, le remboursement s’apprécie prestation par prestation, au prix de chacune vendue séparément. Lorsque le remboursement fait suite à une erreur ou à une demande du client (paiement en double, pack ne correspondant pas à son besoin, annulation de son fait), les frais prélevés par la plateforme de paiement et non restitués par celle-ci peuvent être déduits du montant remboursé, avec un minimum forfaitaire de 5 € TTC, dans la limite de ce que permet la loi. Ces frais ne sont jamais déduits lorsque le remboursement résulte d’une prestation non exécutée du fait d’EKIHOME ou de ses partenaires.

ARTICLE 4 BIS – DROIT DE RÉTRACTATION

Le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). En passant commande, le client demande expressément que la prestation commence dès la réception de son paiement et de son dossier, sans attendre la fin de ce délai, les études étant réalisées en quelques jours ouvrés. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que la prestation a été entièrement exécutée, c’est-à-dire lorsque les documents lui ont été transmis. Si le client exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé sans être terminée, il verse, conformément à l’article L221-25 du même code, un montant correspondant au travail déjà réalisé ; les sommes restantes lui sont remboursées dans les conditions de l’article 4. Pour exercer ce droit, le client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à re2020expert@gmail.com.

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s’effectue à la commande, en ligne, sur la page de paiement sécurisée de la société Stripe : carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou Google Pay. Le paiement intégral est exigé avant le démarrage de l’étude. Par exception, le Pack Conformité RE2020 est réglé par un acompte de 149 € TTC à la commande, le solde étant réglé directement au partenaire qui réalise les contrôles sur place. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès écrit d’EKIHOME.

ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de huit pour cent, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs des prestations sont établis librement par EKIHOME et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, tels qu’indiqués sur le site internet ou le devis validé.

ARTICLE 8 – RABAIS, REMISES ET PROMOTIONS

EKIHOME se réserve le droit d’accorder des remises commerciales, rabais ou offres promotionnelles dans le cadre d’opérations ponctuelles. Ces avantages ne sont applicables que dans les conditions précisées lors de leur publication et ne peuvent être exigés par le client hors de ce cadre.

ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE 10 – DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉTUDES

Les études thermiques, les analyses ACV, les dimensionnements VMC, les attestations RT2012 et RE2020 sont réalisées dans un délai moyen de quarante-huit heures ouvrées, à compter de la réception complète des documents nécessaires. Les attestations parasismiques PCMI-13 sont délivrées dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. Pour les packs associant l’étude RE2020 et l’attestation PCMI-13, chaque document est transmis dans un délai de quarante-huit heures ouvrées. Les attestations de fin de travaux AT.2 (parasismique) et argiles sont délivrées dans un délai de quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du dossier complet, note technique complétée comprise. Les horaires ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-neuf heures. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans les délais. Aucun délai ne court tant que le dossier n’est pas complet.

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET DÉLAI DE 10 JOURS

Le client peut transmettre les informations nécessaires à la réalisation de l’étude soit de manière informelle, soit de manière formelle. Dans le cadre informel, les informations peuvent être transmises oralement, par téléphone ou par courriel. L’étude est alors réalisée sur la base des éléments fournis. Le client dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la réception de l’étude pour en vérifier le contenu et demander toute correction gratuite. Passé ce délai, les demandes de modifications seront considérées comme une nouvelle étude et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

Dans le cadre formel, le client peut transmettre des documents complets, signés et tamponnés par le maître d’œuvre, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, EKIHOME s’engage à suivre strictement ces documents. En l’absence de documents certifiés, EKIHOME réalise l’étude sur la base des déclarations du client, qui engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations transmises.

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à vérifier, avant la commande, que les prestations proposées répondent à ses besoins. Il doit fournir à EKIHOME l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation et s’assurer de leur exactitude. Le client doit informer sans délai EKIHOME de toute erreur ou incohérence. Toute réclamation portant sur la conformité de l’étude doit être formulée par écrit dans un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des documents. Passé ce délai, l’étude est réputée validée et conforme.

ARTICLE 13 – SÉCURITÉ DES DONNÉES

EKIHOME met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour sécuriser les données transmises. Toutefois, le client reste seul responsable de la transmission des documents nécessaires et doit s’assurer de leur envoi complet.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS

EKIHOME se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables uniquement aux commandes passées après la mise à jour des conditions.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 16 – ACV (ANALYSE DU CYCLE DE VIE)

Le client est informé que le calcul des indices liés à l’analyse du cycle de vie peut nécessiter la reprise complète de l’étude RE2020 aux frais du client. Toute modification des données initialement transmises peut entraîner une révision complète de l’ACV.

ARTICLE 17 – INFILTROMÉTRIE ET FIN DE CHANTIER

Les tests d’étanchéité à l’air, les diagnostics DPE, les attestations de conformité et les autres contrôles en fin de chantier ne sont pas réalisés directement par EKIHOME. Ces prestations sont confiées à des partenaires indépendants. EKIHOME ne saurait être tenu responsable des résultats ou délais liés à ces prestations externes.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉS

EKIHOME réalise ses études sur la base exclusive des informations et documents fournis par le client. Cette mission ne peut en aucun cas être assimilée à une mission de conseil, de préconisation technique, même partielle, ou de maîtrise d’œuvre. EKIHOME dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant uniquement les études thermiques réglementaires. EKIHOME ne dispose pas d’assurance décennale et ne peut être tenu responsable de la solidité de l’ouvrage, de sa destination finale, ni des éventuelles non-conformités structurelles, qui relèvent de la responsabilité du maître d’œuvre, des constructeurs ou des bureaux de contrôle agréés.

ARTICLE 19 – VALIDATION PAR LE MAÎTRE D’ŒUVRE

Le client doit faire contrôler son étude thermique RT2012 ou RE2020 et ses fichiers par le maître d’œuvre dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de la réception des documents. En cas de non-conformité relevée, le client doit en informer EKIHOME par courrier recommandé avec accusé de réception. EKIHOME pourra alors effectuer gratuitement les corrections nécessaires. Passé ce délai, l’étude est réputée conforme et validée.

ARTICLE 20 – CONSERVATION DES DONNÉES

Le client est seul responsable de la conservation des documents transmis par EKIHOME. EKIHOME n’est pas tenu de conserver les fichiers relatifs aux prestations réalisées et ne peut garantir leur disponibilité ultérieure. Si le client perd ses documents, EKIHOME pourra, à titre purement commercial et sans obligation, renvoyer les fichiers s’ils sont encore disponibles. Si les fichiers ne sont plus accessibles, une nouvelle étude pourra être proposée, gratuite ou payante, selon la décision d’EKIHOME.

ARTICLE 21 – ATTESTATION PARASISMIQUE (PACK PCMI-13)

L’attestation fournie dans le cadre du Pack PCMI-13 et des packs qui l’incluent est établie et signée par un partenaire sous-traitant habilité, intervenant en qualité de constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil ou de contrôleur technique agréé, sous sa propre responsabilité et titulaire des assurances requises pour cette activité. Elle est établie à partir des documents fournis par le client (plans du permis de construire, étude de sol lorsqu’elle existe) et concerne les maisons individuelles situées en zone de sismicité 3, 4 ou 5. Elle est destinée exclusivement au dépôt du permis de construire. Elle ne constitue pas une validation structurelle définitive. Elle ne remplace pas l’attestation de fin de travaux (AT.2), qui doit être établie après l’achèvement par un professionnel habilité (contrôleur technique agréé, bureau d’études agréé ou constructeur), à partir des preuves de réalisation que le client conserve pendant le chantier (photos, factures, déclarations des entreprises). EKIHOME n’est ni constructeur ni contrôleur technique : EKIHOME décline toute responsabilité structurelle et ne peut être tenu responsable des défauts de conformité constatés après l’obtention du permis.

ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE

Certaines prestations, notamment les conformités, les dimensionnements VMC, les analyses ACV, les diagnostics thermiques et immobiliers, les études structurelles, géotechniques, l’attestation PCMI-13 et les attestations de fin de travaux AT.2 et argiles, peuvent être confiées à des partenaires indépendants certifiés. Dans ces cas, EKIHOME agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des résultats, délais ou non-conformités imputables aux prestataires tiers. Dans les packs associant l’étude RE2020 et l’attestation PCMI-13, l’étude thermique est réalisée par EKIHOME et l’attestation PCMI-13 par un partenaire sous-traitant habilité. L’exécution des prestations confiées à un partenaire est subordonnée à sa disponibilité et à son intervention. Si un partenaire se révèle défaillant ou indisponible et qu’EKIHOME ne peut pas honorer la prestation, EKIHOME en informe le client sans délai et lui propose, à son choix, l’intervention d’un autre partenaire habilité ou le remboursement intégral des sommes versées pour la prestation non exécutée. Ce remboursement constitue la seule compensation due par EKIHOME au titre de cette inexécution, dans la limite de ce que permet la loi.

ARTICLE 23 – PRESTATIONS SPÉCIALISÉES

Les prestations relatives aux diagnostics thermiques, diagnostics immobiliers, études structurelles et géotechniques sont réalisées par des prestataires partenaires indépendants. EKIHOME ne peut être tenu responsable du contenu, de l’exactitude ou des conclusions des rapports fournis par ces prestataires. En cas de litige concernant ces prestations, le client devra s’adresser directement au prestataire certifié ayant réalisé l’étude.

ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD 2025)

EKIHOME collecte et traite les données personnelles conformément au règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD). Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi client, et sont conservées pour une durée maximale de cinq ans. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données en écrivant à l’adresse suivante : re2020expert@gmail.com .

ARTICLE 25 – GARANTIE DE CONFORMITÉ DES DOCUMENTS

Les attestations RE2020 établies par EKIHOME sont calculées avec le moteur de calcul réglementaire officiel de la RE2020. Si le service instructeur refuse l’attestation en raison d’une erreur ou d’une non-conformité du document établi par EKIHOME, EKIHOME la corrige sans frais dans les meilleurs délais ; si le problème ne peut pas être résolu, le prix de la prestation concernée est remboursé au client. Cette garantie porte uniquement sur les documents établis par EKIHOME : elle ne couvre pas la décision d’accorder ou de refuser le permis de construire, qui dépend de l’ensemble du dossier, ni les refus liés à des informations inexactes ou incomplètes transmises par le client.

ARTICLE 26 – PACKS DE CONFORMITÉ : ZONE D’INTERVENTION

Les Packs Conformité RE2020, Conformité RT 2012 et Conformité des extensions sont réalisés sur place avec des partenaires indépendants, dans les zones qu’ils couvrent. Avant toute commande de ces packs, le client doit contacter EKIHOME, par téléphone ou par courriel, et attendre la confirmation que son projet se trouve dans une zone couverte. Si une commande est passée sans cette confirmation et que la zone n’est pas couverte, les sommes versées sont intégralement remboursées.

ARTICLE 27 – PACKS PERMIS RE2020 + PCMI-13

Les packs « Permis RE2020 + PCMI 13 », « Permis RE2020 + ACV + PCMI 13 » et « Permis RE2020 + ACV + VMC + PCMI 13 » réunissent en une seule commande des prestations distinctes. Leur prix correspond à la somme des prestations qui les composent. Chaque prestation reste régie par les articles qui la concernent : l’étude thermique RE2020, l’analyse du cycle de vie et le dimensionnement VMC sont réalisés par EKIHOME et couverts par son assurance responsabilité civile professionnelle dans les limites de l’article 18 ; l’attestation PCMI-13 est établie par un partenaire sous-traitant habilité dans les conditions des articles 21 et 22.

ARTICLE 27 BIS – ATTESTATIONS DE FIN DE TRAVAUX : AT.2 ET ARGILES

L’attestation parasismique de fin de travaux (AT.2), pour les maisons individuelles situées en zone de sismicité 3, 4 ou 5, et l’attestation de fin de travaux relative au risque de retrait-gonflement des argiles, pour les maisons individuelles situées en zone d’exposition moyenne ou forte, sont établies et signées par un partenaire sous-traitant habilité, sous sa propre responsabilité et sous son assurance de responsabilité décennale, dans les conditions de l’article 22. Elles sont établies à partir des documents et des preuves de réalisation transmis par le client : dossier du permis de construire, attestation PCMI-13, études de sol, plans d’exécution, photographies du chantier, factures et déclarations des entreprises, procès-verbal de réception, note technique complétée par le maître d’ouvrage ou le constructeur. Le client garantit l’exactitude et la sincérité des documents et des informations qu’il transmet. Si les pièces fournies ne permettent pas d’établir l’attestation, notamment parce que des éléments de structure n’ont pas été photographiés avant d’être recouverts, le client en est informé et peut compléter son dossier ; à défaut, la commande est annulée et remboursée dans les conditions de l’article 4. Ces attestations ne constituent ni un contrôle technique des travaux, ni une réception, ni une garantie de la bonne exécution des ouvrages, qui relèvent des entreprises et des constructeurs. EKIHOME n’est ni constructeur ni contrôleur technique et décline toute responsabilité structurelle.

ARTICLE 28 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 6 octobre 2026 et s’appliquent aux commandes passées à compter de cette date ; les commandes antérieures restent régies par la version en vigueur à leur date.