L'étude de structure est-elle obligatoire pour ma maison ?
Non : aucun texte n'impose un bureau d'études structure pour une maison. La loi fixe le résultat, surtout en zone sismique. Trois questions pour savoir où vous en êtes, le domaine exact du guide parasismique, et les textes cités mot pour mot.
L'essentiel
L'étude de structure d'une maison n'est pas imposée par un texte général. Mais la structure doit respecter les règles de calcul et, en zone sismique 3, 4 ou 5, les règles parasismiques attestées au permis (PCMI 13). En pratique, maçon, constructeur ou assureur la demandent souvent : elle fixe fondations et ferraillage adaptés au sol et à la maison.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 29 octobre 2026
Textes lus le 28 octobre 2026 : arrêté du 22 octobre 2010 (articles 3 et 4), Code de la construction et de l'habitation (L122-8 à L122-12, R122-36 et R122-37), loi du 10 juillet 1965 (article 25), guide CPMI-EC8 zones 3 et 4 (édition août 2021, chapitre 1). Quand aucun texte n'a été trouvé, la page le dit.
Sommaire
Vérifier si mon terrain est en zone sismique ou argile
L'étude de structure est-elle obligatoire ?
Ce que la loi impose selon votre zone
| Zone sismique | Maison neuve | Texte |
|---|---|---|
| Zones 1 et 2 | Pas de règle parasismique ni d'attestation sismique | Arrêté du 22 octobre 2010, art. 3 |
| Zones 3 et 4 | Règles parasismiques : Eurocode 8, ou guide CPMI-EC8 pour une maison qui entre dans son domaine ; attestation au permis (PCMI 13) et à la fin des travaux | Arrêté du 22 octobre 2010, art. 3 et 4 ; CCH, R122-36 et R122-37 |
| Zone 5 (Antilles) | Règles parasismiques : Eurocode 8, ou guide CPMI-EC8 zone 5 pour une maison qui entre dans son domaine ; attestation au permis et à la fin des travaux | Arrêté du 22 octobre 2010, art. 3 et 4, IV ; CCH, R122-36 et R122-37 |
Pour une maison individuelle, ces attestations peuvent être établies par tout constructeur au sens du Code civil, pas seulement par un contrôleur technique (CCH, L122-8 et L122-12). Dans toutes les zones, la maison doit être solide : les constructeurs en répondent pendant 10 ans après la réception (Code civil, 1792).
Le guide CPMI-EC8 : quelle maison entre dedans ?
En zones 3 et 4, appliquer ce guide officiel dispense du calcul Eurocode 8 (arrêté du 22 octobre 2010, art. 4, III). Voici son domaine d'application, tel qu'il l'écrit (chapitre 1) :
| Condition | Ce que dit le guide |
|---|---|
| Forme et surface | Maison de forme simple, surface au sol de 200 m² au plus (§ 1.1) |
| Murs de contreventement | Maçonnerie chaînée, béton banché, bois ou acier ; pas de portiques en béton armé seuls (§ 1.4) |
| Niveaux | 3 au plus en maçonnerie chaînée, béton ou acier, 2 en bois, 2 avec une toiture lourde ; des combles aménageables comptent comme un niveau ; un vide sanitaire de 1,20 m au plus ne compte pas (§ 1.6) |
| Hauteurs | 3 m au plus de plancher à plancher pour le niveau le plus bas, 2,80 m pour les niveaux au-dessus (§ 1.7) |
| Planchers | Ils relient tous les murs de contreventement ; trémie d'escalier de la moitié du bâtiment au plus, et 4 m au plus (§ 1.8) |
| Sol et pente | Pas de risque de liquéfaction ni d'instabilité ; sols de portance ultime inférieure à 250 kPa sur 5 m exclus ; pente jusqu'à 10 % sans réserve, de 10 à 35 % avec stabilité justifiée par un bureau d'études, au-delà exclue (§ 1.9) |
| Le reste | Aucun étage en encorbellement ; des plans d'exécution remis au maître d'ouvrage (§ 1.10) |
Hors de ce domaine, la maison doit être justifiée par l'Eurocode 8, ce qui passe par un calcul. Et même dans le domaine du guide, il demande des plans d'exécution remis au maître d'ouvrage.
En savoir plus sur l'Eurocode 8 Lire le guide CPMI-EC8 zones 3 et 4
Travaux sur une maison existante
| Travaux | Ce que disent les textes | Texte |
|---|---|---|
| Tous travaux, en zones 3 à 5 | Ils « ne doivent pas aggraver la vulnérabilité » du bâtiment au séisme | Arrêté du 22 octobre 2010, art. 3 |
| Agrandissement ou surélévation, en zone 3 | Règles parasismiques si les travaux visent à « augmenter la SHON initiale de plus de 30 % » ; les zones 4 et 5 ont leurs propres seuils | Arrêté du 22 octobre 2010, art. 3 |
| Ouverture d'un mur porteur | Aucun texte trouvé qui impose une étude en soi ; en copropriété, l'assemblée générale autorise les travaux qui affectent les parties communes | Loi du 10 juillet 1965, art. 25 b |
| Maison construite avec le guide CPMI-EC8 | Une modification de la structure après la réception (surélévation, démolition d'un mur de contreventement ou d'un plancher) demande de nouvelles justifications | Guide CPMI-EC8, § 1.11 |
L'arrêté parle encore de « SHON », l'ancienne mesure de surface : nous l'écrivons tel quel.
Quand une étude est demandée sans que la loi l'impose
- Par le rapport de sol : une étude G2 peut renvoyer le dimensionnement des fondations vers un bureau de structure.
- Par contrat : l'entreprise de travaux, l'assureur dommages-ouvrage ou un prêteur peuvent la demander avant de s'engager.
- Par la maison elle-même : hors du domaine du guide CPMI-EC8, en zones 3 à 5, le calcul Eurocode 8 est la seule voie.
Assurance dommages-ouvrage obligatoire pour un particulier ? Étude de sol obligatoire ?
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GratuitOuvrirCe que disent les textes
Lus le 28 octobre 2026. Arrêté du 22 octobre 2010, article 3 : les règles s'appliquent « A la construction de bâtiments nouveaux des catégories d'importance II, III et IV dans les zones de sismicité 3,4 et 5 » ; pour l'existant en zone 3, « En cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 30 % ». Article 4, III : appliquer le guide CPMI-EC8 « dispense de l'application des règles indiquées au I ». Code de la construction et de l'habitation, L122-8 : pour les maisons individuelles, le document « peut être établi par tout constructeur, au sens de l'article 1792-1 du code civil ». Loi du 10 juillet 1965, article 25 b : « L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble ». Guide CPMI-EC8 zones 3 et 4, § 1.1 : maisons « de forme simple ayant pour fonction principale l'habitation et de surface au sol inférieure ou égale à 200 m² ».
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Textes officiels
- Arrêté du 22 octobre 2010 modifié, classification et règles de construction parasismique (texte consolidé, préfecture de l'Isère) – catégories d'importance des bâtiments (maison = catégorie II) et règles de calcul, dont les règles simplifiées des maisons
- Guide de construction parasismique des maisons individuelles CPMI-EC8 zones 3-4 (édition août 2021) – positions, section et armatures des chaînages, recouvrements, encadrement des ouvertures, saignées
- Code de l'environnement, article D563-8-1 – la zone de sismicité (1 à 5) de chaque commune de France
- Code de la construction, articles R122-36 et R122-37 : attestations parasismiques – attestation au dépôt du permis et à l'achèvement, catégorie II en zones 3 à 5, depuis le 1er janvier 2024
- Code de la construction et de l'habitation, articles L122-8 à L122-12 (attestations parasismiques) – pour une maison individuelle, l'attestation au permis et à l'achèvement peut être établie par tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil
- Code civil, articles 1792 à 1792-6 – garanties décennale, de bon fonctionnement (biennale) et de parfait achèvement, à compter de la réception
- Code civil, article 1792-1 – qui est réputé « constructeur » : architecte, entrepreneur, technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25 (copropriété) – b) autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes
- Code civil, article 1103 – les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
- Géorisques (ministère de la Transition écologique) : zonage sismique par commune – zone de sismicité de chaque commune, consultée le 9 octobre 2026 pour les 360 communes de Corse
Informations générales. Les textes officiels font foi.
À propos de cet article
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