Étude de sol : qui doit la payer, vendeur ou constructeur ?
Vendeur du terrain, acheteur, maître d'ouvrage ou constructeur : qui paie l'étude G1, qui paie l'étude G2, et depuis quand c'est obligatoire.
L'essentiel
En zone argileuse moyenne ou forte, le vendeur d'un terrain constructible paie l'étude préalable (G1), annexée à la promesse ou à l'acte. Avant le contrat de construction, le maître d'ouvrage fournit l'étude de conception (G2) ; à défaut, le constructeur applique les techniques fixées par la réglementation. Hors de ces zones, rien n'est imposé.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
Sommaire
Ce que dit la règle
| Étude | Qui la fournit et la paie | Quand |
|---|---|---|
| Étude préalable (G1) | Le vendeur du terrain constructible | Annexée à la promesse de vente ou à l'acte |
| Étude de conception (G2) | Le maître d'ouvrage | Avant de signer le contrat de travaux avec le constructeur ou le maître d'œuvre |
| Sans étude de conception | Le constructeur | Il applique les techniques particulières de construction de la réglementation |
Ces obligations viennent de la loi ELAN de 2018 (articles L132-4 à L132-9 du Code de la construction). Elles s'appliquent aux ventes et contrats de construction conclus depuis le 1er octobre 2020, dans les zones d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
Une nouvelle carte de ces zones s'applique aux promesses, ventes et contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 : 55 % de l'Hexagone est désormais en zone moyenne ou forte (ministère, avril 2026).
Exemple : un terrain en zone moyenne
Un particulier achète un terrain constructible en zone d'exposition moyenne, puis fait construire avec un maître d'œuvre.
| Étape | Qui paie | Prix publié chez nous |
|---|---|---|
| Vente du terrain : étude G1 | Le vendeur | dès 1110 € TTC (sud) à 1230 € TTC (nord), selon le département |
| Avant le contrat de travaux : étude G2 | L'acheteur, devenu maître d'ouvrage | dès 1590 € TTC (sud) à 1710 € TTC (nord), selon le département |
| Les deux en une intervention (si vous divisez et construisez) | Le propriétaire | dès 2370 € TTC (sud) à 2490 € TTC (nord), selon le département |
L'étude G1 sert à l'achat : elle repère les risques du terrain. L'étude G2 sert à construire : elle fixe les fondations de cette maison-là.
Prix et délais
| Étude | Prix TTC | Validité |
|---|---|---|
| G1 (étude préalable) | dès 1110 € TTC (sud) à 1230 € TTC (nord), selon le département | 30 ans |
| G2 (étude de conception) | dès 1590 € TTC (sud) à 1710 € TTC (nord), selon le département | pour le projet étudié |
| G1 + G2 | dès 2370 € TTC (sud) à 2490 € TTC (nord), selon le département | 30 ans pour la G1, projet pour la G2 |
Prix confirmés sur devis selon votre département, rien à payer pour la demande. La validité de 30 ans de l'étude préalable est indiquée par le ministère.
Les erreurs à éviter
À éviter
- acheter un terrain en zone moyenne ou forte sans l'étude G1 annexée à la promesse ;
- croire que l'étude G1 du vendeur suffit pour construire : elle ne dimensionne pas vos fondations ;
- signer le contrat de travaux avant d'avoir l'étude G2 ou l'accord sur les techniques à appliquer ;
- se fier à une ancienne carte : la nouvelle s'applique depuis le 1er juillet 2026.
Ce que disent les textes officiels
Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 (loi ELAN) : étude préalable fournie par le vendeur, étude de conception ou techniques particulières avant la construction. Arrêté du 22 juillet 2020 : contenu des deux études. Arrêté du 24 septembre 2020 : contrats conclus à partir du 1er octobre 2020.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 – risques liés aux sols argileux : étude géotechnique lors de la vente et de la construction
- Ministère de la Transition écologique : sols argileux, sécheresse et construction – étude préalable fournie par le vendeur (valable 30 ans), étude de conception, nouvelle carte au 1er juillet 2026 (page du 9 avril 2026)
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques (zones argileuses) – étude préalable de type G1, étude de conception de type G2 (avant-projet et projet), cas des extensions
- AIDA (INERIS) : arrêté du 22 juillet 2020 modifié – application aux contrats de vente et de construction conclus à partir du 1er octobre 2020
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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Étude de sol G2 + PCMI 13
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Étude de sol G1
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Étude de sol G1 + G2 + PCMI 13
Terrain et maison en une seule intervention : l'étude préalable et l'étude de conception.
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À propos de cet article
Rédigé par le bureau d'études RE2020 Expert à partir des textes officiels cités, vérifiés le 17 octobre 2026. Ces informations sont générales : elles ne remplacent ni l'étude de votre projet ni l'avis de votre mairie.
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