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Promoteur immobilier et lotisseur : la carte par département

19 981 promoteurs immobiliers et lotisseurs en activité en France, pour un logement neuf ou un terrain à bâtir, sur une carte, département par département.

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Terrain à bâtir : les étapes et les professionnels

Acheter sur plan (VEFA) ou un terrain en lotissement : les garanties

PointCe que prévoit la loiÀ demander
Le contrat de réservation (VEFA)Avant la vente d'un logement sur plan, il fixe le prix, la surface et le délai ; le dépôt de garantie est plafonné (5 % si la vente est signée dans l'année).Le plan, la notice technique et le montant du dépôt de garantie.
La garantie financière d'achèvementObligatoire en VEFA : un établissement financier garantit l'achèvement du programme si le promoteur fait défaut.Le nom du garant, indiqué dans l'acte de vente.
Les appels de fondsPlafonnés par la loi selon l'avancement : 35 % aux fondations, 70 % hors d'eau, 95 % à l'achèvement, le solde à la livraison.L'échéancier joint à l'acte, et les attestations d'avancement.
Le terrain en lotissementLe lotisseur vend des lots viabilisés, avec un permis d'aménager et un règlement ; en zone d'argiles moyenne ou forte, l'étude de sol G1 est fournie.Le règlement du lotissement, la viabilisation et l'étude G1 si le terrain est concerné.

Les règles évoluent : vérifiez votre cas sur les sites officiels ou auprès de votre notaire. Sources : Code de la construction et de l'habitation (Légifrance) · Géorisques : retrait-gonflement des argiles.

Questions fréquentes

Promoteurs et lotisseurs : vos questions

Qu'est-ce que la VEFA ?
La vente en l'état futur d'achèvement, ou vente sur plan : vous achetez un logement que le promoteur construit, et vous payez au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Qu'est-ce que la garantie financière d'achèvement ?
Une garantie obligatoire en VEFA : si le promoteur fait défaut, un établissement financier paie ce qu'il faut pour terminer le programme.
Combien verse-t-on au contrat de réservation ?
Le dépôt de garantie est plafonné par la loi : 5 % du prix si la vente est signée dans l'année, 2 % si elle l'est dans les deux ans, rien au-delà.
Que faut-il vérifier avant d'acheter un terrain en lotissement ?
Le règlement du lotissement, la viabilisation (eau, électricité, assainissement) et, en zone d'argiles moyenne ou forte, l'étude de sol G1 fournie par le vendeur. Les risques du terrain se consultent sur la carte des zones de RE2020 Expert.
Comment cet annuaire est-il établi ?
À partir de la base officielle des entreprises (Sirene de l'INSEE) : établissements actifs et diffusibles dont l'activité principale est la promotion immobilière, hors sociétés civiles de programmes. Mise à jour du 6 octobre 2026.
Je suis promoteur ou lotisseur et je veux corriger ou retirer ma fiche : que faire ?
Écrivez-nous à re2020expert@gmail.com avec votre numéro SIRET : la fiche est corrigée ou retirée lors de la mise à jour suivante.
Le bureau d'études de l'annuaire

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Ce que vous recevez

  • La vérification de la prise en compte du risque argiles (études de sol, fondations)
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  • Réalisation 48 h
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  • À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez

  • La vérification de votre maison terminée, sur plans d'exécution ou photos du chantier
  • Votre attestation AT.2, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
  • Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale

Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet

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Ce que vous recevez

  • Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
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