Assurance dommages-ouvrage : est-elle obligatoire pour construire ma maison ?
La réponse en clair, puis ce que cette assurance change concrètement pour vous, avec un cas réel chiffré.
L'essentiel
Oui, la loi l'impose à tout particulier qui fait construire, avant le début du chantier. Mais si la maison est pour vous ou votre famille, ne pas la prendre n'est pas puni. Ce que vous perdez sans elle : des réparations payées vite en cas de gros dégât, et une revente plus simple avant 10 ans.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 29 octobre 2026
Informations générales d'après le Code des assurances et le Code civil, lus le 28 octobre 2026. Le cas réel donne des ordres de grandeur indiqués par le particulier. Votre contrat a le dernier mot ; l'ADIL vous répond gratuitement.
Sommaire
Ouiobligatoire pour tout particulier, avant le début du chantier
Pas punisi vous construisez pour y vivre, vous ou votre famille
10 ansde protection après la fin des travaux
Avec ou sans : ce qui change pour vous
| En cas de… | Avec l'assurance dommages-ouvrage | Sans |
|---|---|---|
| Gros dégât : fissure grave, maison qui bouge, toit qui fuit | L'assurance paie les réparations sans chercher d'abord qui est responsable | Vous devez faire jouer la garantie de 10 ans de l'artisan responsable (la « décennale ») |
| Délai pour être payé | Fixé par la loi : réponse sous 60 jours, proposition d'indemnité sous 90 jours | Pas de délai fixé par la loi : un accord avec l'artisan et son assureur, sinon une expertise ou le tribunal |
| Artisan qui a fermé son entreprise | L'assurance paie quand même, puis se retourne contre l'assureur de l'artisan | C'est à vous de retrouver l'assureur de l'artisan |
| Vente de la maison avant 10 ans | La protection passe à l'acheteur | L'acte de vente le dit, et vous restez responsable envers l'acheteur |
Dans notre cas réel plus bas, l'assurance a coûté 3 500 €.
Qui est puni s'il ne la prend pas ?
| Vous faites construire… | Obligatoire ? | Puni si vous ne la prenez pas ? |
|---|---|---|
| pour y vivre (vous, votre conjoint, vos parents, vos enfants) | Oui | Non |
| pour louer ou pour vendre | Oui | Oui : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende |
| par une société (une SCI par exemple) | Oui | Oui |
C'est la même chose avec un constructeur ou si vous signez vous-même avec chaque artisan.
Ce qu'elle couvre, et pendant combien de temps
Dommages-ouvrage : les 10 ans
- Les gros dégâts : ceux qui touchent la solidité de la maison ou la rendent inhabitable, même s'ils viennent du sol.
- Elle dure 10 ans après la fin des travaux (la « réception »). Pendant le chantier et la première année, elle ne joue que si l'artisan ne fait pas son travail ou ses réparations malgré une mise en demeure.
- Elle ne peut refuser que trois cas : un dégât volontaire, l'usure ou le manque d'entretien, une cause extérieure (une catastrophe, par exemple).
Avant de la prendre : ce que l'assureur peut vous demander
- Des pièces avant de signer : aucune loi n'en fixe la liste. Certains assureurs demandent une étude de sol, ou une étude de structure.
- Demandez cette liste par écrit avant de commander vos études : vous les ferez une seule fois, dans le bon ordre.
- Refus, ou pas de réponse sous 45 jours : vous avez 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification, un organisme officiel qui peut obliger un assureur à vous couvrir.
Les pièces et les décennales demandées Dommages-ouvrage et étude de structure
Cas réel : une maison à étage dans les Pyrénées-Orientales
Un particulier fait construire sa maison pour y vivre. Il dirige lui-même son chantier et signe avec chaque artisan. Il prend l'assurance dommages-ouvrage.
| Ce qui s'est passé | Ordre de grandeur |
|---|---|
| L'assurance dommages-ouvrage | 3 500 € |
| L'assureur demande une étude de sol (G2) | environ 2 500 € |
| Le rapport de sol demande une étude de structure | environ 2 500 € |
| Les fondations sont renforcées : béton, acier, profondeur, main-d'œuvre | environ 5 000 € |
Montants indiqués par le particulier. Une partie aurait été due de toute façon : son terrain est en zone argile moyenne, où la loi demande déjà une étude de sol ou des fondations plus profondes, avec ou sans assurance.
Construire sans étude de sol : ce que la loi permet Prix d'une étude de structure : 3 vrais devis comparés
Ce que disent les textes officiels
- Code des assurances, article L242-1 : toute personne qui fait réaliser des travaux de construction « doit souscrire avant l'ouverture du chantier » une assurance de dommages, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs.
- Code des assurances, article L243-3 : la peine ne s'applique pas à « la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même » ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
- Code des assurances, article L243-2 : l'acte qui transfère la propriété avant dix ans fait mention de l'existence ou de l'absence d'assurance.
- Code civil, article 1792-1, 2° : est réputé constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ».
- Code des assurances, annexe II à l'article A243-1 (clauses types) : délais de 60 et 90 jours, trois exclusions seulement.
- Code des assurances, article L242-1 – obligation de souscrire l'assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier
- Code des assurances, article L243-3 (version en vigueur depuis le 9 juin 2005) – sanction pénale du défaut d'assurance, sauf pour la personne qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou sa famille
- Code des assurances, annexe II à l'article A243-1 : clauses types de la dommages-ouvrage – durée de la garantie, trois exclusions seulement, obligations de l'assuré, déclaration de sinistre
- Code des assurances, articles L243-4 et R250-2 (Bureau central de tarification) – refus de l'assureur, silence de plus de 45 jours, saisine du BCT dans les 15 jours
- Code des assurances, article L243-2 – vente avant dix ans : l'acte mentionne les assurances, l'attestation y est annexée
- Code civil, article 1792-1 – qui est réputé « constructeur » : architecte, entrepreneur, technicien lié au maître d'ouvrage par un contrat
- Code des assurances, article L121-12 – l'assureur qui a payé se retourne contre les responsables et leurs assureurs
- ANIL : les assurances de la construction – pas de sanction pénale pour qui construit pour lui, mais un risque civil, notamment à la revente
- Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 – risques liés aux sols argileux : étude géotechnique lors de la vente et de la construction
- Géorisques : exposition au retrait-gonflement des argiles – carte d'exposition (nulle, faible, moyenne, forte), consultée le 9 octobre 2026
Informations générales. Les textes officiels font foi.
Nos packs pour votre permis
48 hSismique
199 €TTC
Attestation sismique PCMI 13
- Réalisation 48 h
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- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- L'étude parasismique de votre projet
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Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Décennale48 hArgiles
400 €TTC
Attestation argiles
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- Attestation argiles
- À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez
- La vérification de la prise en compte du risque argiles (études de sol, fondations)
- Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Décennale48 hRE 2020
119 €TTC
Permis RE2020 (Bbio)
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- Calcul des consommations d'énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie
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- Rapport d'étude RE2020
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AXAExpert dédié48 hRE 2020
249 €TTC
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AXAExpert dédié48 hRE 2020
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Dimensionnement VMC
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AXAExpert dédié48 hRE 2020
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VMC double flux
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- Dimensionnement de la VMC : plan du réseau et matériel
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AXAExpert dédiéRendez-vousRE 2020
589 €TTC
Selon la zone : saisissez votre villeConformité fin de chantier
- changer
- Contrôle de conformité
- Infiltrométrie + VMC
- Attestation – Rapports
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
- Le test d'étanchéité à l'air et le contrôle de la VMC
- L'attestation officielle de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
AXAExpert dédié48 hRE 2020
149 €TTC
ACV seule
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Impact carbone : Ic construction
- Fichier XML RSEE
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- Réalisé en France par notre bureau d'études
- Analyse du cycle de vie (ACV) : Ic construction
- Fichier XML RSEE (récapitulatif standardisé)
- Informations objectives de votre expert dédié
- Expédié par mail sous 48 h ouvrées
- 10 jours de corrections gratuites
- Assuré AXA
AXAExpert dédié48 hRE 2020
39 €TTC
Attestation 50 m² ou moins
- Vérification du projet
- Attestation RE2020
- Tutoriel vidéo gratuit
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Ce que vous recevez
- La vérification des exigences RE2020 qui s'appliquent à votre projet
- Votre attestation RE2020 adaptée, générée sur la plateforme officielle
- Prête à joindre à votre permis de construire, en PDF
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
AXAExpert dédié48 hRE 2020
59 €TTC
Mise à jour d'étude
- Réalisation 48 h
- Mise à jour
- Optimisation
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- La mise à jour de votre étude thermique après un changement de matériaux ou d'équipements
- Vos documents officiels actualisés
Délai : en 48 h ouvrées après réception des modifications
AXAExpert dédiéCarnet
149 €TTC
Carnet construction
- Les pièces du carnet obligatoire
- 11 étapes cachées en photos datées
- Constaté et daté, étape par étape
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- Toutes les rubriques du carnet d'information du logement, avec la liste des pièces à réclamer à chaque entreprise
- La fiche de départ : les 11 endroits à photographier avant qu'ils soient cachés
- La relecture de chaque étape par le bureau d'études, datée à la réception de votre e-mail : constaté, reçu le…
- Le carnet en PDF, mis à jour après chaque étape, jusqu'à la remise des clés
- Le carnet complet en PDF, à remettre à l'acheteur le jour de la vente
Délai : après chaque étape que vous envoyez
Expert dédié
48 hRE 2020 · Sismique
448 €TTC
Étude complète + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour les deux attestations
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXADécennale48 hRE 2020 · Sismique
548 €TTC
Étude complète + ACV + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXADécennale48 hRE 2020 · Sismique
697 €TTC
Étude complète + ACV + VMC + PCMI 13
- Étude RE2020 complète · 48 h
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Dimensionnement VMC
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Étude RE2020 complète : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Dimensionnement de la VMC
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
AXADécennale48 hSismique
400 €TTC
Attestation sismique AT.2
- Réalisation 48 h
- Attestation AT.2
- À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez
- La vérification de votre maison terminée, sur plans d'exécution ou photos du chantier
- Votre attestation AT.2, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
DécennaleRDVRE 2020 · RT 2012
289 €TTC
Conformité extension
- Contrôle de conformité
- Forfait partout en France
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre extension ou petit projet
- Un dossier complet et validé, pour un permis ou une déclaration préalable
Délai : selon planning, après réception de vos documents (délai moyen constaté : 1 semaine)
AXAExpert dédiéRDVRE 2020 · RT 2012
289 €TTC
Conformité 50 m² ou moins
- Studio, petite maison, annexe
- Forfait partout en France
- Attestation – Rapports
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre construction de 50 m² ou moins
- Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : selon planning, après réception de vos documents (délai moyen constaté : 1 semaine)
AXAExpert dédié48 hRT 2012
249 €TTC
Pack Étude RT 2012
- Réalisation 48 h
- Étude RT 2012
- Attestation – Rapports
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- L'étude thermique RT 2012 complète de votre projet
- Les fichiers obligatoires pour le contrôle de conformité
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
AXAExpert dédiéRendez-vousRT 2012
449 €TTC
Tarif selon votre zonePack Conformité RT 2012
- Contrôle de conformité
- Infiltrométrie
- Attestation – Rapports
Voir le détail du pack
Ce que vous recevez
- Votre dossier de conformité RT 2012
- L'attestation officielle pour votre dossier de permis ou la fin du chantier
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
AXAExpert dédiéFAQ
Questions fréquentes
L'assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ?
Oui : tout particulier qui fait construire doit la prendre avant le début du chantier (Code des assurances, L242-1). Si la maison est pour lui ou sa famille, ne pas la prendre n'est pas puni (L243-3).
Que risque-t-on à construire sa maison sans dommages-ouvrage ?
Aucune peine si la maison est pour vous. En cas de gros dégât, pas de paiement rapide : il faut faire jouer la garantie de 10 ans de l'artisan responsable. Et si vous vendez avant 10 ans, vous restez responsable envers l'acheteur.
Peut-on vendre une maison construite sans dommages-ouvrage ?
Oui. Avant 10 ans, l'acte de vente le mentionne, et vous répondez des gros dégâts envers l'acheteur jusqu'au bout des 10 ans (Code civil, 1792-1).
Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?
Le prix dépend de la maison et de l'assureur. Dans notre cas réel, une maison à étage dans les Pyrénées-Orientales : 3 500 €.
L'assureur peut-il exiger une étude de sol ?
Oui, avant de signer : aucune loi ne fixe la liste des pièces qu'il peut demander. Une fois le contrat signé, il ne peut refuser un sinistre que pour les trois exclusions prévues.
Que faire si l'assureur refuse ?
Saisir le Bureau central de tarification dans les 15 jours du refus. Pas de réponse sous 45 jours vaut refus.
Combien de temps dure la dommages-ouvrage ?
10 ans après la fin des travaux. Elle joue surtout de la 2e à la 10e année ; avant, seulement si l'artisan ne fait pas son travail malgré une mise en demeure.
Faut-il une dommages-ouvrage si je dirige moi-même mon chantier ?
Oui, c'est la même obligation : c'est vous qui faites construire, que vous passiez par un constructeur ou que vous signiez avec chaque artisan.