Terrain en lotissement : ce que le lotisseur vous remet
Permis d'aménager, règlement, cahier des charges, bornage, surface de plancher, étude de sol : ce que le lotisseur vous remet, et quand vous pouvez signer.
L'essentiel
Avec un permis d'aménager, aucune promesse ni acompte avant sa délivrance. La promesse indique la surface de plancher constructible, la délimitation issue d'un bornage, le prix et le délai de livraison. Le lotisseur annexe le permis, le règlement, le cahier des charges, l'état des risques et, en zone argileuse, l'étude de sol. L'acheteur a 10 jours pour se rétracter.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités : le notaire, la mairie et les professionnels de votre projet ont le dernier mot.
Ce que dit la règle
| Ce que vous recevez ou vérifiez | Source |
|---|---|
| Le permis d'aménager, délivré avant toute promesse ou acompte | Code de l'urbanisme, L442 ; Service-Public F16455 |
| Le règlement du lotissement et le cahier des charges | Service-Public F16455 |
| Les statuts de l'association syndicale (espaces communs) | Service-Public F16455 |
| La délimitation du lot issue d'un bornage | Code de l'urbanisme, L115-4 ; F16455 |
| La surface de plancher constructible du lot | F16455 ; certificat du lotisseur s'il répartit la surface (L442) |
| L'état des risques, et l'étude de sol en zone argileuse moyenne ou forte | F16455 ; CCH L132-4 |
| Le délai de livraison du terrain et le prix | F16455 |
Somme versée à la signature : 5 % du prix au plus, bloquée jusqu'à l'acte. Délai de rétractation : 10 jours pour un acquéreur non professionnel (lotissement avec permis d'aménager).
Exemple : le lot n° 4
- Le permis d'aménager est délivré : le lotisseur peut proposer une promesse.
- La promesse indique la surface du lot bornée, sa surface de plancher constructible, le prix et la date de livraison.
- Le règlement du lotissement fixe l'implantation, les hauteurs et les clôtures : votre maison devra le respecter.
- Le terrain est en zone argileuse moyenne : l'étude de sol préalable est annexée.
- Vous disposez de 10 jours pour vous rétracter, puis vous déposez votre permis de construire.
Terrain constructible : quoi vérifier Quelles études pour ma maison ?
Les erreurs à éviter
À éviter
- verser un acompte avant la délivrance du permis d'aménager ;
- dessiner la maison sans lire le règlement du lotissement ;
- oublier de vérifier la surface de plancher constructible du lot ;
- croire que l'étude préalable du lotisseur suffit pour les fondations de votre maison.
Ce que disent les textes officiels
Code de l'urbanisme, articles L442-1 à L442-14 : pas de promesse ni d'acompte avant le permis d'aménager ; certificat de surface de plancher quand le lotisseur la répartit. Service-Public F16455 (vérifiée le 6 octobre 2026) : contenu de la promesse, rétractation, documents annexés.
- Service-Public : promesse de vente d'un terrain dans un lotissement – permis d'aménager, contenu de la promesse, rétractation, documents annexés (vérifiée le 6 octobre 2026)
- Code de l'urbanisme, articles L442-1 à L442-14 (lotissements) – promesse après le permis d'aménager, certificat de surface de plancher, règles du lotissement
- Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 – risques liés aux sols argileux : étude géotechnique lors de la vente et de la construction
- Code de l'environnement, articles R125-23 à R125-27 – les zones où l'état des risques est obligatoire, son contenu et sa durée de validité
Informations générales. Les textes officiels font foi.
Nos études de sol
Réalisées par un bureau d'études géotechniques partenaire, partout en France métropolitaine. Prix selon le département du terrain, confirmé sur devis après vérification de vos plans et de l'accès au terrain : rien à payer pour la demande. Le détail des 3 formules
Étude de sol G2 + PCMI 13
Vous avez votre terrain et vos plans : l'étude qui dimensionne les fondations de votre maison.
Étude de sol G1
Vous vendez un terrain constructible en zone argileuse : l'étude préalable exigée à la vente.
Étude de sol G1 + G2 + PCMI 13
Terrain et maison en une seule intervention : l'étude préalable et l'étude de conception.
Pour aller plus loin
Dans le même sujet : terrain et sol
- Étude de sol G2 obligatoire pour construire ma maison ?
- Étude de sol G2 PRO : à quoi elle sert, quand l'utiliser
- Argiles et fissures : catastrophe naturelle et démarches
- Profondeur des fondations en sol argileux : quoi vérifier
- Étude de sol G2 avec l'attestation PCMI 13 : demander un devis
- Mon terrain en 1 clic : les règles et les risques de votre parcelle
- Trouver une agence d'études de sol près de chez vous
À propos de cet article
Rédigé par le bureau d'études RE2020 Expert à partir des textes officiels cités, vérifiés le 17 octobre 2026. Informations générales issues des textes officiels cités : le notaire, la mairie et les professionnels de votre projet ont le dernier mot.
Textes et illustrations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle : toute reproduction sans autorisation est interdite. Un lien vers cette page est le bienvenu.