État des risques (ERP) pour vendre : contenu et délais
- 100 % gratuit
- Données officielles
- Pour votre permis
Vous vendez une maison et l'on vous parle d'« ERP » ou d'« état des risques ». C'est un document court, que vous pouvez remplir vous-même. Ce qui compte, c'est de l'avoir prêt dès la première visite, et à jour au compromis.
L'essentiel
Si la maison est dans une zone à risques (séisme 2 à 5, plan de prévention, radon de niveau 3, recul du trait de côte, débroussaillement), le vendeur remet l'état des risques dès la première visite, daté de moins de 6 mois, puis l'annexe à la promesse. Il peut le remplir lui-même, en ligne, sur Géorisques.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Le notaire a le dernier mot sur les pièces de votre vente.
Sommaire
Mon état des risques est-il assez récent ?
Entrez la date de la première visite : la page donne la date d'après laquelle l'état des risques doit être établi. Rien n'est envoyé.
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Carte des zones sismiques et argiles
Tapez votre adresse : zone sismique et exposition aux argiles en couleurs, France et outre-mer, et les attestations à prévoir pour votre maison individuelle.
- Voir sur une carte les zones sismiques (1 à 5) et l'exposition aux argiles, pour la métropole et l'outre-mer
- Connaître la zone de votre adresse et la liste des attestations à prévoir (PCMI 13, AT.2, attestation argiles, étude RE2020)
- Savoir qu'en outre-mer, c'est la RTAA DOM qui s'applique et non la RE2020
Vos leviers
Le préparer avant la première visite
- Tapez l'adresse dans la carte des zones sismiques et argiles de cette page : la zone sismique s'affiche. Les plans de prévention et le radon se lisent sur Géorisques, où l'état des risques se remplit.
- Remis à temps, il ne décale rien : remis trop tard, le délai de rétractation de l'acheteur ne court qu'à partir du lendemain de sa remise.
Écrire les sinistres déjà indemnisés
- Si la maison a été indemnisée après une catastrophe naturelle, l'état des risques le signale : c'est la loi (L125-5, IV).
- Dit par écrit avant la vente, c'est un fait connu de l'acheteur, et non un motif de recours après coup.
Quand l'état des risques est obligatoire
Il est obligatoire si la maison se trouve dans au moins une de ces zones (Code de l'environnement, article R125-23) :
| La zone | Ce que ça veut dire | Où le voir |
|---|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques | Approuvé, ou prescrit et à l'étude | Géorisques, la mairie |
| Zone sismique 2 à 5 | Les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 | Géorisques, à l'adresse |
| Zone à potentiel radon de niveau 3 | Le niveau le plus élevé | Géorisques, à l'adresse |
| Zone exposée au recul du trait de côte | Communes du littoral concernées | Le PLU ou la carte communale |
| Zone soumise à l'obligation de débroussaillement | Code forestier, article L134-6 | La mairie, la préfecture |
Toute annonce d'un bien concerné porte une phrase obligatoire : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques » (article R125-25).
Ce que contient l'état des risques
- la date à laquelle il est établi et le numéro des parcelles ;
- les zones et périmètres qui concernent la maison ;
- pour un plan de prévention : un extrait du zonage, du règlement, et les travaux prescrits ;
- selon la zone : une fiche sismique, une fiche radon, une fiche débroussaillement, le recul du trait de côte ;
- la liste des arrêtés de catastrophe naturelle qui ont donné lieu à indemnisation ;
- pour une maison indemnisée après une sécheresse : les travaux non réalisés, si le vendeur a le rapport d'expertise.
C'est l'article R125-24 du Code de l'environnement qui fixe cette liste.
Les dates à retenir
- 1L'annonce
La phrase Géorisques
Elle figure dans l'annonce, quel que soit le support.
- 2La première visite
L'état des risques remis
Daté de moins de 6 mois. La règle s'applique depuis le 1er janvier 2023.
- 3La promesse
Annexé et à jour
Daté et signé par l'acheteur. Si une information a changé, il est actualisé.
- 4L'acte
Le vendeur garde une copie
Sans promesse, il est annexé à l'acte chez le notaire.
S'il manque, ou s'il est faux
L'acheteur peut demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix (L125-5, V). Et s'il n'a pas été remis au plus tard à la promesse, le délai de rétractation ne commence qu'au lendemain de sa remise.
Le service qui va avec
Notre fiche risques reprend les données officielles de votre adresse : séisme, argiles, risques recensés. Elle se remet avec l'annonce ou à la visite, à côté de l'état des risques.
Pour aller plus loin
Textes officiels
- Code de l'environnement, article L125-5 – état des risques remis dès la première visite, annexé à la promesse ; sinistres indemnisés ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2025
- Code de l'environnement, articles R125-23 à R125-27 (dont R125-25) – mention Géorisques dans l'annonce ; état des risques de moins de 6 mois à la première visite (depuis le 1er janvier 2023)
- Code de l'environnement, articles R125-23 à R125-27 – les zones où l'état des risques est obligatoire, son contenu et sa durée de validité
- Service-public : diagnostic immobilier, l'état des risques (F12239) – qui le remplit, quand le remettre, validité de 6 mois, sanctions ; vérifiée le 28 septembre 2026
- Géorisques : ERRIAL, l'état des risques en ligne – établir soi-même l'état des risques à partir de l'adresse
- Code de la construction et de l'habitation, article L271-4 – la liste du dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse ou à l'acte de vente (version du 11 avril 2024)
Informations générales. Les textes officiels font foi.