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Démarchage et devis de travaux : les signaux d'alerte

Démarchage et devis de travaux : les signaux d'alerte

Un vendeur est passé chez vous, on vous a appelé pour une pompe à chaleur, ou vous avez un devis entre les mains ? Voici vos droits selon la façon dont on vous a contacté, et les 17 points à régler avant de signer.

L'essentiel

Signé chez vous ou à distance : 14 jours pour vous rétracter, et rien à payer pendant 7 jours après une signature à domicile. En rénovation énergétique, le démarchage par téléphone, SMS ou mail est interdit : le contrat signé ensuite est nul. En foire ou en magasin, aucune rétractation. Votre levier : ne rien signer le jour même.

Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026

Informations indicatives d'après le Code de la consommation, les fiches de la DGCCRF et service-public.fr, vérifiées le 17 octobre 2026. Pour un litige, l'ADIL ou une association de consommateurs agréée vous aident gratuitement.

Sommaire

Vos leviers : le temps et l'écrit
Vos droits selon la façon dont on vous a contacté
Les 17 points du devis : ceux qui doivent vous arrêter
Si quelque chose ne va pas : à qui s'adresser
Les erreurs à éviter
Ce que disent les textes officiels
Questions fréquentes

Devis et démarchage : les signaux d'alerte

Comment vous avez été contacté, puis les 17 points du devis en Oui / Non / Je ne sais pas : chaque « Non » explique le risque et quoi faire. Rien n'est envoyé.

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Vos leviers : le temps et l'écrit

Vous n'avez pas besoin d'être du métier. Deux leviers suffisent.

Levier n° 1

Le temps

Ne signez rien le jour même, même si l'on insiste : une « étude gratuite » peut être un bon de commande.
Signé chez vous : 14 jours pour vous rétracter, avec le formulaire du contrat ou une lettre recommandée avec accusé de réception. Gardez une copie.
Même si les travaux ont commencé à votre demande, la rétractation reste possible : vous payez seulement ce qui a été fait.

Levier n° 2

L'écrit et le paiement

Ce qu'on vous promet, faites-le écrire avant de signer : RGE pour ces travaux, aides chiffrées à part du prix, sous-traitance, marque et modèle.
L'acompte est écrit sur le devis. La loi ne fixe pas de plafond, hors maison individuelle ; l'usage est souvent de 20 à 30 %.
Le code de signature électronique reste à vous : ne le donnez jamais au professionnel.

Vos droits selon la façon dont on vous a contacté

Vous avez signé…	Pouvez-vous annuler ?	À retenir
chez vous (démarchage à domicile)	Oui, 14 jours, sans motif	aucun paiement, chèque, RIB ou mandat de prélèvement pendant 7 jours
après un appel, un SMS, un mail ou un message	Oui, 14 jours, si vous avez signé chez vous ou à distance	rénovation énergétique : démarchage interdit, contrat nul
sur internet	Oui, 14 jours	méfiez-vous des simulateurs d'aides qui collectent votre numéro
dans une foire ou un salon	Non	sauf crédit affecté : vous vous rétractez du crédit, et l'achat est annulé
au magasin ou au bureau de l'entreprise	Non	votre signature vous engage

Les services publics ne démarchent jamais à domicile : se dire envoyé par un organisme public pour des aides est un délit. Depuis le 11 août 2026, Bloctel n'existe plus : on ne peut vous démarcher par téléphone qu'avec votre accord préalable, valable un an au plus et retirable à tout moment.

Les 17 points du devis : ceux qui doivent vous arrêter

L'outil passe en revue 17 points. Six sont des alertes : tant qu'ils ne sont pas réglés par écrit, ne signez pas et ne payez pas.

le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'entreprise ;
l'assurance décennale (assureur, zone couverte) et l'attestation jointe ;
pour des travaux aidés (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ), la mention écrite RGE pour ce type de travaux ;
signé chez vous : aucun paiement demandé avant 7 jours ;
signé chez vous : le formulaire de rétractation (14 jours) dans le contrat ;
s'il y a un crédit : l'offre de crédit sur papier et son coût total.

Les autres points se font préciser avant de signer : détail des postes, marque et modèle des équipements, totaux HT et TTC, date et validité, sous-traitance, aides chiffrées à part du prix, acompte écrit (la loi ne fixe pas de plafond, hors construction de maison individuelle ; l'usage est souvent de 20 à 30 %).

Le contenu technique du devis, métier par métier, est détaillé dans notre guide dédié.

Vérifier un devis d'artisan, métier par métier

Si quelque chose ne va pas : à qui s'adresser

Signaler : SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ; RéponseConso 0809 540 550.
Entreprise RGE ou malfaçon : réclamation sur france-renov.gouv.fr ; France Rénov' 0 808 800 700.
Médiateur de la consommation de l'entreprise, puis conciliateur de justice (gratuit), puis juge.
Aide juridique gratuite : ADIL de votre département (réseau ANIL) ; association de consommateurs agréée.
Escroquerie, faux, usurpation d'identité : plainte à la police ou à la gendarmerie.

Les erreurs à éviter

À éviter

signer le jour même parce qu'on insiste : une « étude gratuite » peut être un bon de commande ;
donner vos informations bancaires ou fiscales lors d'un démarchage ;
communiquer le code de signature électronique au professionnel ;
croire un vendeur qui se dit envoyé par un service public.

À faire

comparer au moins 2 ou 3 devis ;
estimer vos aides avec Simul'Aides de France Rénov' ;
choisir l'Accompagnateur Rénov' indépendamment de l'entreprise de travaux ;
signaler un démarchage abusif sur SignalConso.

Ce que disent les textes officiels

Code de la consommation, articles L221-18 (14 jours de rétractation), L221-10 (aucun paiement pendant 7 jours à domicile), L223-1 et L223-8 (démarchage téléphonique, SMS, mails), L224-59 et L224-62 (foires et salons, crédit affecté), L224-114 et L224-115 (RGE et sous-traitance en rénovation énergétique, loi du 30 juin 2025). Arrêté du 24 janvier 2017 pour les mentions du devis de dépannage, de réparation et d'entretien.

Code de la consommation, art. L221-18 – 14 jours de rétractation pour un contrat conclu hors établissement
Code de la consommation, articles L221-10, L223-1, L223-8, L224-59, L224-62, L224-114 et L224-115 – aucun paiement pendant 7 jours à domicile, démarchage téléphonique, foires et salons, RGE et sous-traitance en rénovation énergétique
Service-public.fr, démarchage à domicile (F23224) – rétractation, aucun paiement pendant 7 jours, contrat remis sur support durable, faux envoyés d'un organisme public
DGCCRF, fiche pratique sur la rénovation énergétique de son logement (18/11/2025) – démarchage interdit par téléphone, SMS, mail et réseaux sociaux ; vigilance en foire ; code de signature électronique
DGCCRF, les règles du démarchage téléphonique (27/07/2026) – accord préalable depuis le 11 août 2026, rappel à votre demande dans les 5 jours ouvrables
DGCCRF, fiche pratique « Devis » – devis détaillé obligatoire pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment ; mentions du devis
INC, foires et salons : pas de droit de rétractation – encadré en tête du contrat, exception du crédit affecté
ANIL, analyse de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (fraude aux aides à la rénovation) – contrat nul après un démarchage interdit, RGE et sous-traitance écrits avant la signature
Assemblée nationale, question écrite n° 7506, réponse du 9 décembre 2025 – pas de plafond légal d'acompte pour des travaux, hors construction de maison individuelle

Informations générales. Les textes officiels font foi.

Pour aller plus loin

Dans le même sujet : budget et chantier

FAQ

Questions fréquentes

Peut-on me démarcher par téléphone pour des travaux de rénovation énergétique ?

Non : c'est interdit par téléphone, et aussi par SMS, mail et réseaux sociaux depuis le 1er juillet 2025, sauf rappel demandé par vous. Un contrat signé après un tel démarchage est nul.

J'ai signé chez moi : puis-je annuler ?

Oui, vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans motif. Et l'entreprise ne peut vous demander aucun paiement pendant 7 jours après la signature (Code de la consommation, art. L221-18 et L221-10).

J'ai signé dans une foire : puis-je me rétracter ?

Non, il n'y a pas de droit de rétractation en foire ou en salon. Exception : si l'achat est financé par un crédit affecté, vous pouvez vous rétracter du crédit, ce qui annule l'achat.

Les travaux ont commencé : puis-je encore me rétracter ?

Oui, tant que vous êtes dans les 14 jours, même si les travaux ont commencé à votre demande. Vous payez seulement ce qui a été fait.

J'ai aussi signé un crédit : comment tout annuler ?

Envoyez deux rétractations en recommandé : celle du contrat et celle du crédit. Le crédit lié aux travaux se rétracte dans les 14 jours après l'acceptation de l'offre ; si la vente est annulée, le crédit l'est aussi.

Quel acompte pour des travaux ?

Aucun plafond légal, sauf pour la construction d'une maison individuelle (CCMI). L'usage est souvent de 20 à 30 %, et l'acompte doit être écrit sur le devis.

Où signaler un démarchage abusif ?

Sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ou auprès de RéponseConso au 0809 540 550. Pour une entreprise RGE ou une malfaçon : réclamation sur le site de France Rénov'.