Dégât des eaux du voisin du dessus : que faire, ça compte ?
L'eau vient de chez le voisin du dessus, et c'est pourtant votre assureur qui gère. Ce qu'il faut faire tout de suite, qui paie, et quoi répondre s'il parle de vous résilier.
L'essentiel
Déclarez le sinistre à votre assureur et remplissez le constat amiable avec le voisin : c'est votre assureur qui gère, même si l'eau vient du dessus. Un contrat peut prévoir une résiliation après sinistre. Mais en immeuble, les assureurs membres de France Assureurs se sont engagés à ne pas le faire pour un dégât des eaux causé par un tiers.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales d'après le Code des assurances, service-public.fr et les engagements publiés par France Assureurs, vérifiées le 17 octobre 2026. Votre contrat et votre assureur ont le dernier mot.
Sommaire
Vos leviers
Couper, photographier, déclarer
- Prévenez le voisin, ou le syndic s'il ne répond pas. Coupez l'électricité de la pièce si l'eau approche d'un point électrique.
- Photos datées, constat amiable rempli avec le voisin, déclaration à votre assureur dans le délai de votre contrat.
L'engagement des assureurs, par écrit
- Les assureurs membres de France Assureurs se sont engagés, depuis 2015, à ne pas résilier une assurance habitation en immeuble pour un dégât des eaux causé par un tiers.
- C'est un engagement, pas une loi : rappelez-le poliment, par écrit. Sans accord, la Médiation de l'assurance est gratuite.
Qui paie quoi
Entre assureurs, une convention règle la plupart des dégâts des eaux : la convention IRSI. L'assureur de l'occupant du logement abîmé gère le dossier, même si la fuite vient d'ailleurs.
| Montant des dommages | Ce qui se passe |
|---|---|
| Jusqu'à 1 600 € HT | Votre assureur vous indemnise, sans se retourner contre l'assureur du voisin. |
| De 1 600 à 5 000 € HT | Votre assureur vous indemnise, puis peut se retourner contre l'assureur concerné. |
La recherche de fuite peut être lancée par n'importe quel assureur concerné ; quand la fuite vient d'un logement privé, c'est l'assureur de ce logement qui la paie.
D'après la fiche service-public « Dégât des eaux » (F2027). Le texte complet de la convention IRSI n'est pas publié par France Assureurs.
Si votre assureur parle de résilier
Un contrat peut prévoir la résiliation après un sinistre, même si vous n'êtes pas responsable. Elle n'est possible que si les conditions générales le disent clairement, et elle prend effet un mois après qu'elle vous a été notifiée. Dans ce mois, vous pouvez résilier vos autres contrats chez le même assureur, et la part de prime non couverte vous est remboursée.
Bon à savoir : les assureurs membres de France Assureurs se sont engagés, depuis le 1er mars 2015, à ne pas résilier ni refuser de reconduire une assurance habitation en logement collectif pour des dégâts des eaux causés par un tiers. C'est un engagement volontaire de la profession, pas une loi. Si la situation se présente, rappelez-le poliment, par écrit.
Une résiliation vous paraît injuste ? Faites d'abord une réclamation écrite à votre assureur. Sans réponse satisfaisante au bout de deux mois, le Médiateur de l'assurance peut être saisi, gratuitement.
Le voisin n'a pas d'assurance, ou ne répond pas
- vous êtes indemnisé par votre propre assureur, selon votre contrat : c'est lui qui se retourne ensuite, s'il le peut, vers le voisin ou son assureur ;
- le voisin ne répond pas ou n'ouvre pas : prévenez par écrit le syndic de l'immeuble, ou le propriétaire si le voisin est locataire, et votre assureur ;
- la recherche de fuite peut être lancée par n'importe quel assureur concerné ;
- gardez la trace de chaque démarche : date, photos, courriers.
Retrouver une assurance
- déclarez la résiliation au nouvel assureur : la taire est une fausse déclaration, qui peut réduire une future indemnité ;
- après un an de contrat, la loi Hamon vous permet de changer d'assurance à tout moment ;
- locataire refusé partout : le Bureau central de tarification fixe le prix de votre assurance obligatoire des risques locatifs.
Pour l'automobile, un fichier des résiliations existe et est consulté par les assureurs. Pour l'habitation, nous n'en avons trouvé aucun dans les sources officielles.
Témoignage
Deux sinistres sans faute
- Deux appartements, dans deux villes : l'un loué à un locataire, l'autre où l'on est soi-même locataire. À deux semaines d'écart, deux dégâts des eaux, venus chaque fois des voisins.
- Il n'est responsable d'aucun des deux. Son assureur l'appelle pourtant : un sinistre de plus, et le contrat pourrait être résilié.
Même sans faute, les sinistres se comptent
- Gardez la preuve que l'eau venait d'ailleurs : constat amiable signé, photos datées, lettres au syndic.
- Si l'assureur parle de résilier, rappelez par écrit l'engagement de sa profession. Et chez vous, surveillez joints et évacuations : c'est ce qui protège vraiment.
Les bons réflexes
À faire
- déclarer le sinistre dans le délai de votre contrat, photos datées à l'appui ;
- remplir le constat amiable dégât des eaux avec le voisin ;
- garder toutes les lettres de votre assureur ;
- rappeler par écrit l'engagement de France Assureurs si une résiliation est évoquée.
À éviter
- taire une résiliation à votre nouvel assureur ;
- laisser passer le délai de déclaration ;
- accepter une résiliation sans avoir relu la clause de votre contrat.
Ce que disent les textes officiels
Code des assurances, article R113-10 : résiliation après sinistre si le contrat le prévoit, effet un mois après la notification, faculté pour l'assuré de résilier ses autres contrats. Article L215-1 : Bureau central de tarification pour l'assurance obligatoire du locataire. Service-public, fiches F2027 (dégât des eaux, convention IRSI) et F31459 (résiliation par l'assureur).
- Service-public : dégât des eaux en copropriété ou en immeuble (F2027) – convention IRSI, seuils de 1 600 € et 5 000 € HT, recherche de fuite
- Code des assurances, article R113-10 (résiliation après sinistre) – si le contrat le prévoit, effet un mois après ; l'assuré peut alors résilier ses autres contrats
- Service-public : résiliation de l'assurance habitation par l'assureur (F31459) – conditions, recours, nouvel assureur
- France Assureurs, recueil des engagements déontologiques (février 2025), engagement n° 6 – pas de résiliation d'une assurance habitation en logement collectif pour un dégât des eaux causé par un tiers
- Code des assurances, article L215-1 (Bureau central de tarification) – le locataire refusé par les assureurs peut le saisir pour son assurance obligatoire
- Service-public : l'assurance dégâts des eaux (F1352) – déclarer le sinistre, ce qui est couvert
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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