Tuile cassée, petite fuite après travaux : qui paie ?
Une tuile déplacée, un joint qui fuit, une VMC mal réglée, quelques mois après les travaux. Dans l'année, l'artisan doit réparer. Voici comment l'obtenir, vite et sans conflit.
L'essentiel
Moins d'un an après la réception, c'est l'artisan qui répare tout défaut que vous lui signalez par écrit. Une tuile cassée par la grêle ou une tempête, c'est votre assurance habitation. Votre levier : une lettre recommandée qui fixe un délai. S'il ne vient pas, vous pouvez faire réparer par un autre, à ses frais.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 17 octobre 2026
Informations générales d'après le Code civil, la DGCCRF et service-public.fr, vérifiées le 17 octobre 2026. Votre contrat et la date de réception font foi.
Sommaire
Vos leviers
La date de réception
- Tout part d'elle. Moins d'un an après : l'artisan doit réparer tout défaut signalé, quelle que soit sa gravité.
- Notez-la, et signalez chaque défaut par écrit dès que vous le voyez. N'attendez pas la fin de l'année.
Le délai écrit
- Une lettre recommandée qui décrit le défaut, photos jointes, et fixe un délai raisonnable.
- S'il ne vient pas malgré cette mise en demeure, vous pouvez faire réparer par un autre, à ses frais et à ses risques. Gardez devis et factures.
Qui appeler, selon le moment
| Quand | La garantie | Qui répare | Comment |
|---|---|---|---|
| Dans l'année de la réception | Parfait achèvement | L'artisan ou le constructeur | Par écrit, de préférence en recommandé |
| Jusqu'à 2 ans | Bon fonctionnement (équipements qu'on peut démonter sans abîmer : volet, robinet, VMC…) | L'artisan | Par écrit |
| Jusqu'à 10 ans | Décennale : solidité, ou maison inutilisable pour son usage (une infiltration qui la rend inhabitable, par exemple) | L'assureur de l'artisan ; d'abord la dommages-ouvrage si vous en avez une | Déclaration écrite |
| À tout moment | Les dégâts causés chez vous par l'eau (plafond, meubles) | Votre assurance habitation | Déclaration de sinistre |
La toiture ne relève pas de la garantie de bon fonctionnement : une tuile qui fuit après un an se discute au titre de la décennale si l'infiltration rend le logement impropre à son usage. L'usure normale et le manque d'entretien ne sont couverts par aucune de ces garanties.
Quelle garantie joue aujourd'hui ?
Partez de la date de réception des travaux : l'outil dit quelle garantie s'applique en général, et qui contacter.
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Tuile cassée et infiltration : que faire tout de suite
- protégez : une bâche ou un seau, et coupez l'électricité de la pièce si l'eau approche d'un point électrique ;
- photographiez, de l'intérieur et, si c'est sans danger, de l'extérieur ;
- déclarez le dégât des eaux à votre assurance habitation ;
- travaux de moins d'un an : écrivez à l'artisan ; sinon, faites intervenir un couvreur.
Une tuile cassée par la grêle ou une tempête ne relève pas de l'artisan : regardez la garantie tempête, grêle et neige de votre contrat d'assurance habitation.
+La garantie de parfait achèvement, en bref
Le délai pour réparer se fixe d'un commun accord ; à défaut, ou sans réparation après une mise en demeure, les travaux peuvent être faits aux frais de l'artisan défaillant. La décennale, elle, ne couvre que les dommages qui touchent la solidité ou rendent la maison impropre à son usage.
Le SAV de proximité : un bon artisan revient
Pour les petites choses, une tuile, un joint, un réglage, la façon la plus rapide reste souvent la plus ancienne : l'artisan qui a fait les travaux, et qui travaille près de chez vous, revient.
Vous pouvez lui demander, dès le devis, un engagement écrit de SAV en plus des garanties légales. Pour qu'il soit clair, il précise :
- ce qui est couvert, et ce qui ne l'est pas (les intempéries exceptionnelles, par exemple) ;
- pendant combien de temps ;
- dans quelle zone (s'il déménage, que devient l'engagement ?) ;
- le délai pour venir ;
- qui contacter, avec son adresse et son téléphone.
Ces mentions reprennent, par prudence, celles d'une garantie commerciale (Code de la consommation, L217-22), écrites pour la vente de biens. Les garanties légales s'appliquent dans tous les cas.
Si l'artisan ne revient pas
- 1D'abord
Écrire
Décrivez le défaut, joignez des photos datées, rappelez la date de réception et proposez un délai raisonnable.
- 2Sans réponse
La mise en demeure
Une lettre recommandée avec avis de réception, qui fixe un délai pour intervenir.
- 3Toujours rien
Faire réparer à ses frais
Pendant l'année de parfait achèvement, après une mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être faits par un autre, aux frais et risques de l'artisan défaillant.
- gardez devis et factures
- 4Ensuite
Médiation, puis tribunal
Un médiateur de la consommation peut être saisi ; le tribunal judiciaire en dernier recours, dans l'année pour le parfait achèvement.
Les bons réflexes
À faire
- noter la date de réception : tout part d'elle ;
- signaler chaque défaut par écrit, photos datées à l'appui ;
- demander un engagement de SAV écrit dès le devis ;
- garder une trace de chaque intervention.
À éviter
- attendre la fin de l'année de parfait achèvement pour signaler un défaut ;
- faire réparer par un autre sans mise en demeure préalable ;
- confondre un défaut des travaux et l'entretien courant.
Calculer mes dates de garanties Comment choisir un bon artisan
Ce que disent les textes officiels
Code civil : article 1792-6 (réception ; parfait achèvement d'un an ; exécution aux frais de l'entrepreneur défaillant après mise en demeure restée infructueuse), article 1792-3 (bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables, au moins deux ans), articles 1792 et 1792-2 (responsabilité décennale). DGCCRF, fiche « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties ».
- Code civil, article 1792-6 (réception, parfait achèvement) – un an pour faire réparer tous les désordres signalés
- Code civil, article 1792-3 (bon fonctionnement) – au moins deux ans pour les équipements dissociables
- Code civil, articles 1792 et 1792-2 (décennale) – dix ans pour les dommages qui touchent la solidité ou l'usage
- DGCCRF : malfaçon, mettez en œuvre les garanties – les étapes, de la lettre au tribunal
- Code de la consommation, article L217-22 (garantie commerciale) – les mentions d'une garantie commerciale écrite
- Service-public : l'assurance dégâts des eaux (F1352) – déclarer le sinistre, ce qui est couvert
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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