Conformité RE2020 obligatoire ? DAACT, permis et règle des 10 ans
Oui. Pour une maison neuve, l'attestation RE2020 accompagne la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Garder la maison longtemps ou ne pas la revendre n'y change rien. Voici le lien entre permis, DAACT et attestation, puis les idées reçues les plus courantes, vérifiées dans les textes.
L'essentiel
Oui. Pour une maison neuve soumise à la RE2020, l'attestation de conformité est établie à la fin des travaux et jointe à la déclaration d'achèvement (DAACT), selon les articles R462-4-1 du Code de l'urbanisme et R122-24-3 du Code de la construction. L'obligation naît à l'achèvement : garder la maison dix ans ou ne pas la revendre ne la supprime pas. La « règle des dix ans » dit autre chose : dix ans après l'achèvement, une irrégularité d'urbanisme ne peut plus, en principe, justifier le refus d'un nouveau permis, et la commune ne peut plus agir en démolition devant le juge civil. Elle ne couvre pas les constructions faites sans permis.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 10 novembre 2026
Informations générales issues des textes officiels cités sur cette page : seule l’étude de votre projet fait foi.
Sommaire
Le point central : la DAACT
La DAACT, c'est le document par lequel vous dites à la mairie : les travaux sont finis, et conformes au permis. Pour une maison neuve, elle doit être accompagnée de l'attestation RE2020. C'est donc à ce moment-là, et pas plus tard, que la conformité RE2020 se joue. Elle se trouve au bout d'une chaîne qui commence avec le permis :
- 1Permis
Le permis est accordé
Les travaux doivent commencer dans les 3 ans suivant sa notification.
- Prorogeable deux fois un an, sur demande
- 2Chantier
Les travaux avancent
Une interruption de plus d'un an fait tomber le permis.
- Gardez des preuves d'avancement : factures, photos datées
- 3Fin des travaux
L'attestation RE2020
Établie après visite par un professionnel habilité, à partir de l'étude et des mesures.
- 4Mairie
La DAACT
Déposée avec l'attestation. La mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois si un récolement est obligatoire.
- Sans réponse : attestation de non-contestation, sur demande
- 5Après
La vie de la maison
Revente, financement, travaux futurs : ces documents sont redemandés.
Les idées reçues, vérifiées
On les entend souvent, parfois même de la part de personnes du métier. Chacune part d'une règle qui existe, mais mal comprise ou appliquée au mauvais endroit.
| Idée reçue | Vrai ou faux ? | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|
| « Si je garde la maison plus de 10 ans, la conformité n'est pas obligatoire » | Faux | L'attestation est due à la fin des travaux et jointe à la DAACT. La durée pendant laquelle vous gardez la maison ne compte pas. |
| « Si je ne revends pas, je n'en ai pas besoin » | Faux | L'obligation tient à la fin des travaux, pas à la vente. Et le jour où vous revendez, le notaire vérifie habituellement la DAACT. |
| « Après 10 ans, on ne peut plus rien me reprocher » | En partie | Dix ans après l'achèvement, certaines actions ne sont plus possibles (L421-9, L480-14), avec des exceptions. L'obligation de départ, elle, demeure. |
| « Un permis est valable sans limite » | Faux | Il est périmé si les travaux ne commencent pas dans les 3 ans, ou s'ils s'arrêtent plus d'un an (R*424-17). |
| « Sans attestation, mon permis est annulé » | Pas automatiquement | Aucun texte lu ne le prévoit. Mais la DAACT n'est pas complète, et une amende est prévue (L183-4). |
| « On peut me faire démolir la maison » | Rare | La démolition relève des infractions d'urbanisme (L480-5, L480-14), pas du seul non-respect de la RE2020. |
La règle des dix ans : ce qu'elle dit vraiment
Après dix ans, en principe
- Un refus de nouveau permis ne peut plus se fonder sur l'irrégularité de la construction initiale (L421-9)
- La commune ne peut plus demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité (L480-14)
- Le délai court à partir de l'achèvement des travaux
Ce qui reste vrai
- L'attestation RE2020 reste exigée à la DAACT
- Elle ne joue pas pour une construction réalisée sans permis
- Elle ne joue pas s'il existe un risque pour la sécurité, ni en site classé ou parc national
- Pendant les dix premières années, rien n'est couvert
Autrement dit, la règle des dix ans protège contre certaines suites d'une irrégularité ancienne. Elle n'efface pas l'obligation de départ, et elle n'aide en rien la personne qui doit déposer sa DAACT aujourd'hui.
Le permis : un délai à surveiller jusqu'à la DAACT
Une fois les travaux commencés, aucun texte lu n'impose une date de fin : c'est l'interruption de plus d'un an qui fait tomber le permis. Un recours contre le permis suspend ce délai jusqu'à la décision définitive.
Un chantier interrompu plus d'un an fait tomber le permis. Les travaux repris ensuite risquent d'être considérés comme faits sans autorisation, et la règle des dix ans exclut justement les constructions réalisées sans permis.
| Permis délivré | Règle particulière (décret n° 2025-461 du 26 mai 2025) |
|---|---|
| Du 1er janvier 2021 au 27 mai 2022 | Validité prolongée d'un an |
| Du 28 mai 2022 au 28 mai 2024 | Validité portée à 5 ans, sans prorogation ensuite |
Ces prolongations ne concernent que les permis encore valables au moment où le décret est entré en vigueur. En cas de doute, la mairie qui a délivré le permis peut vous indiquer sa situation.
Ce que vous risquez sans attestation RE2020
| Du côté de | Ce que prévoient les textes ou ce qui se passe en pratique |
|---|---|
| La mairie | La DAACT n'est pas accompagnée de l'attestation exigée par R462-4-1. Si les travaux ne sont pas conformes au permis, la mairie peut mettre en demeure de les mettre en conformité (R462-9) |
| La revente | Le notaire vérifie habituellement la DAACT et la non-contestation de la conformité : une pièce manquante peut retarder ou fragiliser la vente |
| La justice pénale | Amende de 45 000 € pour le non-respect des exigences de performance énergétique et environnementale (L171-1, sanctionné par L183-4), et 6 mois d'emprisonnement possibles en cas de récidive |
| L'urbanisme | En cas de travaux irréguliers : amende de 1 200 € à 6 000 € par m² (L480-4), mise en conformité ou démolition ordonnée par le tribunal (L480-5) |
Montants maximaux prévus par les textes. Le juge décide au cas par cas ; ces sanctions ne sont pas automatiques.
Comment rester dans les clous, même en retard
À faire
- Vérifier la date de notification du permis et noter l'échéance des 3 ans
- Éviter toute pause de chantier de plus d'un an, et garder des preuves d'avancement
- Demander une prorogation avant l'échéance si le démarrage tarde
- Prévoir le contrôle de fin de chantier dès la fin des travaux, pour avoir le temps de corriger
- Déposer la DAACT avec l'attestation, puis demander l'attestation de non-contestation
À éviter
- Compter sur la règle des dix ans, ou sur l'absence de revente, pour se passer de l'attestation
- Laisser un chantier à l'arrêt sans surveiller la date du permis
- Déposer une DAACT sans les attestations exigées
Si votre maison est déjà terminée sans attestation, tout n'est pas perdu : l'étude peut être reprise sur la maison réelle, les écarts corrigés, puis le contrôle réalisé. Plus c'est fait tôt, plus c'est simple.
Le contrôle de conformité RE2020 Permis accordé : que faire ensuite ?
Ce que disent les textes officiels
Code de l'urbanisme, article R462-4-1 : « La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de respect des exigences de performance énergétique » et environnementale, lorsqu'elle est exigée.
Code de la construction, article R122-24-3, sur l'attestation RE2020 : « Elle est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 ».
Code de l'urbanisme, article R*424-17 : le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois ans. « Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. »
Code de l'urbanisme, article L421-9 : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans », le refus de permis ne peut plus être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, sauf dans les cas que l'article énumère, dont la construction réalisée sans permis.
- Code de l'urbanisme, article R462-4-1 : l'attestation de performance jointe à la déclaration d'achèvement – la DAACT est accompagnée de l'attestation RE2020 lorsqu'elle est exigée
- Code de la construction, article R122-24-3 : l'attestation RE2020 à l'achèvement – attestation du maître d'ouvrage, jointe à la DAACT
- Code de l'urbanisme, article R462-6 : délai pour contester la conformité – 3 mois après réception de la DAACT, 5 mois si un récolement est obligatoire
- Code de l'urbanisme, article R*424-17 : péremption du permis (et décret n° 2025-461) – 3 ans pour commencer, interruption de plus d'un an ; validité portée à 5 ans pour certains permis
- Code de l'urbanisme, article R*424-21 : prorogation du permis – deux prorogations d'un an, sur demande
- Code de l'urbanisme, article L421-9 : la règle des dix ans et ses exceptions – refus de permis ne pouvant plus se fonder sur l'irrégularité initiale, sauf exceptions
- Code de l'urbanisme, article L480-4 : amendes en cas de travaux irréguliers – de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface construite
- Code de l'urbanisme, article L480-5 : mise en conformité ou démolition ordonnée par le tribunal – mesures prononcées en cas de condamnation
- Code de l'urbanisme, article L480-14 : action civile de la commune – démolition ou mise en conformité, action prescrite par dix ans après l'achèvement
- Code de la construction, article L183-4 : sanction des règles de construction – amende de 45 000 €, dont les obligations de l'article L171-1 sur la performance énergétique et environnementale
- Service-Public : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – le formulaire Cerfa 13408 et les attestations à y joindre
Informations générales. Les textes officiels font foi.
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À propos de cet article
Les textes cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur le 10 novembre 2026. Cet article les présente de façon générale : il ne constitue pas un avis juridique. Pour une situation précise, un notaire ou un avocat en droit de l'urbanisme examinera votre dossier ; la mairie qui a délivré le permis peut aussi vous renseigner sur sa validité.
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