Attestation argiles AT2-1 : étude de sol et fin de travaux
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- Pour votre permis
Retrait-gonflement des argiles (RGA) : en zone d'exposition moyenne ou forte, une maison neuve se prépare dès l'achat du terrain : étude de sol, règles de construction adaptées, puis une attestation à la fin des travaux. Voici ce qu'il faut, et quand.
Votre terrain est-il concerné ? Votre dossier est-il prêt ?
Choisissez l'exposition aux argiles de votre terrain : vous saurez tout de suite ce qui s'applique, puis cochez les pièces du dossier de fin de travaux au fil du chantier.
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06 52 89 32 43Commander : Argiles · 400 €Carte des zones sismiques et argiles
Tapez votre adresse : zone sismique et exposition aux argiles en couleurs, France et outre-mer, et les attestations à prévoir pour votre maison individuelle.
- Voir sur une carte les zones sismiques (1 à 5) et l'exposition aux argiles, pour la métropole et l'outre-mer
- Connaître la zone de votre adresse et la liste des attestations à prévoir (PCMI 13, AT.2, attestation argiles, étude RE2020)
- Savoir qu'en outre-mer, c'est la RTAA DOM qui s'applique et non la RE2020
Une maison individuelle construite en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles (RGA) doit respecter des règles particulières. Le vendeur du terrain fournit une étude de sol préalable (G1), valable 30 ans. Le constructeur suit ensuite les recommandations d'une étude de conception (G2) ou applique des techniques fixées par la réglementation. À la fin des travaux, l'attestation AT2-1 est jointe à la déclaration d'achèvement, pour les permis demandés depuis le 1er janvier 2024.
Textes officiels vérifiés le 9 octobre 2026
Attestation argiles : trois étapes, de l'achat du terrain à la fin des travaux
Le risque argiles se traite à trois moments. Contrairement au séisme, il n'y a pas d'attestation à joindre au permis de construire : tout se joue à l'achat, à la conception et à la fin du chantier.
- 1À l'achat du terrain
Étude de sol préalable (G1)
En zone moyenne ou forte, le vendeur d'un terrain constructible fournit une étude géotechnique préalable, annexée à la promesse ou à l'acte de vente.
- Fournie par le vendeur
- Valable 30 ans
- 2Avant de signer avec le constructeur
Étude de conception (G2) ou techniques particulières
Le constructeur suit les recommandations d'une étude de conception adaptée à la maison, ou applique les techniques de construction fixées par la réglementation.
- Fondations adaptées au sol
- Structure rigide, eaux et végétation maîtrisées
- 3À la fin des travaux
AT2-1 : l'attestation de prise en compte des argiles
Jointe à la déclaration d'achèvement, elle atteste que les règles de construction liées aux argiles ont été respectées.
- Pour les permis demandés depuis le 1er janvier 2024
- Repose sur les plans, l'étude de sol et les preuves du chantier
Faut-il une attestation argiles (RGA) en fin de travaux pour ma maison ?
Tout dépend de l'exposition du terrain au retrait-gonflement des argiles. Les sols argileux gonflent quand ils sont humides et se rétractent en période sèche : c'est la première cause de fissures des maisons, dont les fondations sont peu profondes.
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| Exposition du terrain | Étude de sol à la vente | Construction | Attestation AT2-1 |
|---|---|---|---|
| Nulle ou faible | Non exigée | Règles habituelles | Non |
| Moyenne | Oui : étude préalable (G1) | Étude de conception (G2) ou techniques particulières | Oui |
| Forte | Oui : étude préalable (G1) | Étude de conception (G2) ou techniques particulières | Oui |
Une nouvelle carte d'exposition, fixée par un arrêté du 9 janvier 2026, s'applique aux ventes de terrains et aux contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026. Un terrain hors zone hier peut l'être aujourd'hui. La carte des zones sismiques et argiles affiche l'exposition de votre adresse.
Loi ELAN et attestation RGA : ce que dit la loi
| Texte | Ce qu'il impose |
|---|---|
| Loi ELAN de 2018 et Code de la construction, articles L132-4 à L132-9 | L'étude de sol à la vente d'un terrain constructible et les obligations du contrat de construction en zone moyenne ou forte |
| Arrêté du 22 juillet 2020, modifié par l'arrêté du 9 janvier 2026 | La carte des zones exposées ; la nouvelle carte s'applique aux ventes et contrats conclus à partir du 1er juillet 2026 |
| Arrêté du 22 juillet 2020 sur les techniques particulières de construction | Les règles à appliquer sans étude de conception : fondations, structure, eaux pluviales, végétation, canalisations |
| Décret du 12 décembre 2023 et Code de la construction, article R122-38 | L'attestation de prise en compte des argiles à l'achèvement, depuis le 1er janvier 2024 |
| Arrêté du 21 décembre 2023 | Le contenu de l'attestation, qui peut l'établir et les pièces que le propriétaire fournit |
| Code de l'urbanisme, article R462-4 | L'attestation jointe à la déclaration d'achèvement des travaux |
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En zone d'exposition moyenne ou forte, l'AT2-1, c'est-à-dire l'attestation de prise en compte du retrait-gonflement des argiles, est obligatoire : elle se joint à la déclaration d'achèvement (DAACT). Sans elle, le dossier est incomplet : la mairie demande la pièce manquante et la conformité de la maison reste en suspens. Préparez les preuves dès le début du chantier.
Les règles de construction en zone argileuse
Sans étude de conception, le constructeur applique les techniques particulières de l'arrêté du 22 juillet 2020. Les principaux repères :
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- Une structure rigide : chaînages horizontaux et verticaux, linteaux au-dessus des ouvertures
- Des eaux de gouttières éloignées du pied des murs, avec un exutoire en aval de la maison
- Des canalisations enterrées souples, avec des joints adaptés aux mouvements du sol
- Des parois enterrées isolées quand une source de chaleur importante est proche (chaudière en sous-sol)
Une étude de conception (G2) peut prévoir d'autres solutions, adaptées à votre terrain et à votre maison : c'est alors elle qui fait foi.
Attestation AT2-1 : quels documents fournir ?
Ces documents sont remis au professionnel qui établit l'attestation ; seule l'attestation elle-même est jointe à la déclaration d'achèvement.
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Les pièces officielles
- Le dossier de la demande de permis de construire
- Les plans du projet
- L'étude de sol préalable et, s'il y en a une, l'étude de conception
- Le procès-verbal de réception des travaux, si des entreprises sont intervenues
Les preuves du chantier
- Photos des fondations avec un mètre visible
- Photos des chaînages avant qu'ils ne soient cachés
- Photos des canalisations enterrées et des évacuations d'eaux de pluie
- Factures des entreprises, ou de vos matériaux en autoconstruction
- Vues extérieures de la maison achevée et de ses abords
Pas encore d'étude de sol ? Pour un terrain acheté en zone moyenne ou forte, le vendeur devait vous la fournir : elle est souvent annexée à l'acte de vente. Si vous n'en avez pas, faites-la faire avant de concevoir les fondations.
Zone argileuse et zone sismique : les attestations se cumulent
Argiles et séisme se cumulent. Si votre commune est aussi en zone sismique 3, 4 ou 5, il faut en plus l'attestation parasismique PCMI 13 au dépôt du permis, puis l'AT.2 à la fin des travaux. Les deux attestations de fin de travaux se joignent à la même déclaration d'achèvement, avec l'attestation RE2020.
Et ensuite ?
Les attestations réunies, la déclaration d'achèvement se dépose en mairie. Pour l'attestation RE2020 de fin de travaux, voir le pack Conformité ; le guide parasismique et les guides de la fin de chantier complètent celui-ci. Liens en bas de page.
Nos études de sol
Réalisées par un bureau d'études géotechniques partenaire, partout en France métropolitaine. Prix selon le département du terrain, confirmé sur devis après vérification de vos plans et de l'accès au terrain : rien à payer pour la demande. Le détail des 3 formules
Étude de sol G2 + PCMI 13
Vous avez votre terrain et vos plans : l'étude qui dimensionne les fondations de votre maison.
Étude de sol G1
Vous vendez un terrain constructible en zone argileuse : l'étude préalable exigée à la vente.
Étude de sol G1 + G2 + PCMI 13
Terrain et maison en une seule intervention : l'étude préalable et l'étude de conception.
Nos packs pour votre permis
- Réalisation 48 h
- Attestation argiles
- À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez
- La vérification de la prise en compte du risque argiles (études de sol, fondations)
- Votre attestation de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Décennale- Contrôle de conformité
- Infiltrométrie + VMC
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de votre maison terminée par rapport à l'étude thermique
- Le test d'étanchéité à l'air et le contrôle de la VMC
- L'attestation officielle de fin de travaux, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
Selon votre zone : contactez-nous avant de commander, nous vérifions que votre projet est couvert par nos partenaires.
RC Pro AXAExpert dédié- Pack Permis RE2020– Attestation permis (PCMI 14-2)– Calcul Bbio et confort d'été (DH)– Énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie– Étude complète : vos devis et votre financement
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- Étude thermique RE2020 complète
- Votre attestation RE2020 pour le permis (PCMI 14-2), générée par nos soins
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- Calcul des consommations d'énergie : Cep, Cep,nr et Ic énergie
- Optimisation de votre étude avec votre expert dédié
- Rapport d'étude RE2020
- Les informations pour consulter vos artisans
- Tous les documents pour votre dossier administratif
- Informations objectives de votre expert dédié
- Expédié par mail sous 48 h ouvrées
- 10 jours de corrections gratuites
- Assuré RC Pro AXA
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RC Pro AXAExpert dédié- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Impact carbone : Ic construction
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- Réalisé en France par notre bureau d'études
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RC Pro AXAExpert dédié- Vérification du projet
- Attestation RE2020
- Tutoriel vidéo gratuit
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Ce que vous recevez
- La vérification des exigences RE2020 qui s'appliquent à votre projet
- Votre attestation RE2020 adaptée, générée sur la plateforme officielle
- Prête à joindre à votre permis de construire, en PDF
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
RC Pro AXAExpert dédié- Réalisation 48 h
- Mise à jour
- Optimisation
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Ce que vous recevez
- La mise à jour de votre étude thermique après un changement de matériaux ou d'équipements
- Vos documents officiels actualisés
Délai : en 48 h ouvrées après réception des modifications
RC Pro AXAExpert dédié- Réalisation 48 h
- Attestation PCMI 13
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- L'étude parasismique de votre projet
- Votre attestation PCMI 13, à joindre au permis de construire
- Réalisée avec nos bureaux d'études structure partenaires
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Décennale- Permis RE2020 · 48 h
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Pack Permis RE2020 : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour les deux attestations
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
RC Pro AXADécennale- Permis RE2020 · 48 h
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Pack Permis RE2020 : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
RC Pro AXADécennale- Permis RE2020 · 48 h
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Dimensionnement VMC
- Attestation PCMI 13 · 48 h
- Faisabilité – Rapport
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Ce que vous recevez
- Pack Permis RE2020 : étude thermique et attestation pour le dépôt du permis, sous 48 h ouvrées
- Analyse du cycle de vie (ACV)
- Dimensionnement de la VMC
- Attestation parasismique PCMI 13, établie par un bureau d'études structure assuré en décennale, sous 48 h ouvrées
- Faisabilité parasismique du projet et rapport
- Un seul interlocuteur pour tout le dossier
Délai : en 48 h ouvrées pour l'attestation RE2020 et pour la PCMI 13, après réception du dossier complet
RC Pro AXADécennale- Réalisation 48 h
- Attestation AT.2
- À joindre à la DAACT
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Ce que vous recevez
- La vérification de votre maison terminée, sur plans d'exécution ou photos du chantier
- Votre attestation AT.2, à joindre à la déclaration d'achèvement (DAACT)
- Établie par un bureau d'études structure assuré en décennale
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
Décennale- Contrôle de conformité
- Visite ou à distance
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- Le contrôle de conformité de votre extension ou petit projet
- Un dossier complet et validé, pour un permis ou une déclaration préalable
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RC Pro AXAExpert dédié- Réalisation 48 h
- Étude RT 2012
- Attestation – Rapports
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Ce que vous recevez
- L'étude thermique RT 2012 complète de votre projet
- Les fichiers obligatoires pour le contrôle de conformité
Délai : en 48 h ouvrées après réception de la commande et du dossier complet
RC Pro AXAExpert dédié- Contrôle de conformité
- Infiltrométrie
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Ce que vous recevez
- Votre dossier de conformité RT 2012
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Délai : sur rendez-vous, selon planning (délai moyen constaté : 1 semaine)
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RC Pro AXAExpert dédiéPour aller plus loin
- Carte des zones sismiques et argiles
- Mon terrain en 1 clic : argiles, séisme, zone RE2020
- Carte des zones sismiques et argiles : tapez votre adresse
- Étude de sol : trouver un bureau d'études géotechniques
- Attestation parasismique : PCMI 13 au permis, AT.2 à la fin
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- Terrain constructible : quoi vérifier avant d'acheter ?
- Les guides de la fin de chantier RE2020
- Trouver un maçon ou un terrassier près de chez vous
Textes officiels
- Ministère de la Transition écologique : retrait-gonflement des argiles dans la construction – étude géotechnique fournie par le vendeur, valable 30 ans ; nouvelle carte applicable au 1er juillet 2026
- Code de la construction et de l'habitation, articles L132-4 à L132-9 – risques liés aux sols argileux : étude géotechnique lors de la vente et de la construction
- Arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées (base AIDA de l'Ineris) – nouvelle carte d'exposition, applicable aux ventes de terrains et aux contrats de construction conclus à partir du 1er juillet 2026
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au retrait-gonflement des argiles – fondations ancrées à 0,80 m (exposition moyenne) ou 1,20 m (forte), structure rigide, eaux pluviales, végétation, canalisations
- Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 (attestations sismiques et argiles) – attestations au permis et à l'achèvement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024
- Arrêté du 21 décembre 2023 : attestation de prise en compte du retrait-gonflement des sols argileux à l'achèvement des travaux – le modèle d'attestation (AT2-1), qui peut l'établir et les pièces que le maître d'ouvrage fournit
- Service-Public : la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) – le formulaire Cerfa 13408 et les attestations à y joindre
- Ministère : plateforme en ligne des attestations de construction – pour établir les attestations réglementaires (RE2020, sismique, argiles)
- Géorisques : l'information des acquéreurs et des locataires – les risques connus à l'adresse du terrain
Informations générales. Les textes officiels font foi.
À propos de cet article
Les informations de cette page sont générales et issues des sources officielles citées (ministère, Légifrance, services de l'État). Elles ne constituent ni un avis juridique ni une étude de sol : chaque terrain a ses particularités, et la personne qui établit l'attestation reste seule juge des pièces qu'elle demande. Le pense-bête est indicatif et non exhaustif.
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