Mur ou clôture mitoyenne : qui paie, qui entretient ?
Une clôture à poser sur la limite, un vieux mur entre deux jardins, un voisin qui refuse de partager les frais. Le Code civil répond à presque tout depuis 1804 : à qui appartient la clôture, qui la répare, et comment en sortir.
L'essentiel
Une clôture qui sépare deux terrains est présumée mitoyenne, sauf titre ou marque contraire (Code civil, articles 653 et 666). Mitoyenne, elle se répare et s'entretient à frais communs (articles 655 et 667). Vous voulez décider seul ? Posez-la en retrait, sur votre terrain : elle est alors à vous seul, à vos frais.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 25 octobre 2026
Informations générales tirées du Code civil (Légifrance) et de Service-Public, vérifiées le 25 octobre 2026. Les usages locaux, le PLU et le règlement du lotissement peuvent ajouter des règles. Pour un cas précis : un notaire, l'ADIL de votre département ou le conciliateur de justice.
Sommaire
Vos leviers : l'écrit avant la pose
L'accord écrit avec le voisin
- Sur la limite, la clôture se pose avec l'accord du voisin, et le partage des frais se décide avec lui (Service-Public, F3131).
- Écrivez-le : l'emplacement, le modèle, la hauteur, le partage de la pose et de l'entretien. Joignez le chiffrage de la clôture.
Le conciliateur, gratuit
- Un désaccord sur la limite, les frais ou l'entretien ? Le conciliateur de justice est gratuit, et une tentative amiable est demandée avant le juge pour un conflit de voisinage.
- Un accord signé devant lui vaut mieux qu'un échange de lettres.
Mitoyenne, ou à vous seul ?
| Votre situation | À qui est la clôture | Texte |
|---|---|---|
| Posée sur la limite, avec l'accord du voisin | Aux deux voisins : mitoyenne | Service-Public, F3131 |
| Posée en retrait, entièrement sur votre terrain | À vous seul : privative | Service-Public, F3131 |
| Un mur existant entre deux jardins ou deux cours | Présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire | Code civil, article 653 |
| Un mur dont le sommet penche d'un seul côté, ou avec un chaperon d'un seul côté | Au propriétaire du côté de la pente ou du chaperon | Code civil, article 654 |
| Une haie, un grillage, un fossé entre deux terrains | Présumé mitoyen, sauf si un seul terrain est clos, titre, prescription ou marque contraire | Code civil, article 666 |
Le titre, c'est l'acte de propriété ou un accord écrit : lisez-le avant tout. Il l'emporte sur les présomptions du Code civil.
Qui paie quoi ?
| Dépense | Qui paie | Texte |
|---|---|---|
| Réparer ou reconstruire un mur mitoyen | Les deux voisins, chacun selon son droit | Code civil, article 655 |
| Entretenir une clôture mitoyenne | Les deux voisins, à frais communs | Code civil, article 667 |
| Poser une clôture sur la limite | Le partage se décide avec le voisin | Service-Public, F3131 |
| Poser une clôture en retrait, chez vous | Vous seul | Service-Public, F3131 |
| Rendre mitoyen le mur du voisin | Vous, la moitié de son coût et de la valeur du sol | Code civil, article 661 |
Ne plus payer : abandonner la mitoyenneté
Renoncer à sa part
- Un copropriétaire peut ne plus contribuer aux réparations d'un mur mitoyen en abandonnant son droit de mitoyenneté (article 656).
- Même règle pour l'entretien d'une clôture mitoyenne (article 667).
Quand ce n'est pas possible
- Le mur soutient un bâtiment qui vous appartient (article 656).
- Le fossé sert habituellement à l'écoulement des eaux (article 667).
Une haie ou un fossé non mitoyen : le voisin ne peut pas vous obliger à lui céder la mitoyenneté (article 668). Une haie mitoyenne ne s'arrache jusqu'à la limite que pour construire un mur à la place.
En ville : la clôture forcée
Dans les villes et faubourgs, chacun peut obliger son voisin à participer à la construction et à la réparation de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins (Code civil, article 663).
| Point | Ce qui est écrit | Texte |
|---|---|---|
| Hauteur du mur de séparation | Celle des règlements particuliers ou des usages constants | Code civil, article 663 |
| À défaut : 50 000 habitants et plus | Au moins 3,20 m, chaperon compris | Code civil, article 663 |
| À défaut : autres communes | Au moins 2,60 m, chaperon compris | Code civil, article 663 |
| Mur de 2 m ou plus | Déclaration préalable en mairie | Code de l'urbanisme, R421-9 ; Service-Public, F3131 |
Le PLU de votre commune peut fixer d'autres hauteurs : lisez son règlement avant de bâtir.
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Avant de poser sur la limite
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Les bons réflexes
À faire
- lire l'acte de propriété avant tout ;
- écrire l'accord avec le voisin avant la pose ;
- garder le chiffrage et les factures partagées ;
- passer par le conciliateur en cas de désaccord.
À éviter
- poser sur la limite sans accord ;
- prendre le cadastre pour la limite exacte ;
- arracher une haie mitoyenne sans construire de mur à la place.
Ce que disent les textes officiels
Code civil, article 653 : tout mur servant de séparation entre bâtiments, entre cours et jardins, et entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. Article 655 : la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun. Article 666 : toute clôture qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il y a titre, prescription ou marque contraire. Article 667 : la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs. Service-Public, F3131 : la clôture privative est construite sans empiéter sur le terrain voisin ; la clôture mitoyenne est posée sur la limite avec l'accord du voisin.
- Code civil, article 653 (en vigueur depuis le 21 mars 1804) – un mur de séparation entre bâtiments, cours, jardins ou enclos est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire
- Code civil, article 654 (en vigueur depuis le 21 mars 1804) – les marques de non-mitoyenneté : sommet droit d'un côté et incliné de l'autre, chaperon ou corbeaux d'un seul côté
- Code civil, article 655 (en vigueur depuis le 21 mars 1804) – réparation et reconstruction du mur mitoyen à la charge de ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit de chacun
- Code civil, article 656 (en vigueur depuis le 21 mars 1804) – se dispenser de payer en abandonnant la mitoyenneté, si le mur ne soutient pas un bâtiment à soi
- Code civil, article 661 (en vigueur depuis le 18 mai 1960) – rendre mitoyen le mur du voisin en remboursant la moitié de son coût et de la valeur du sol
- Code civil, article 663 (en vigueur depuis le 21 mars 1804) – clôture forcée dans les villes et faubourgs ; hauteur au moins 3,20 m (50 000 habitants et plus) ou 2,60 m, à défaut de règlement ou d'usage
- Code civil, article 666 (en vigueur depuis le 26 août 1881) – toute clôture qui sépare des terrains est présumée mitoyenne, sauf si un seul terrain est clos, titre, prescription ou marque contraire
- Code civil, article 667 (en vigueur depuis le 26 août 1881) – la clôture mitoyenne s'entretient à frais communs ; chacun peut s'en dispenser en renonçant à la mitoyenneté
- Code civil, article 668 (en vigueur depuis le 26 août 1881) – on ne peut pas forcer le voisin à céder la mitoyenneté d'une haie ou d'un fossé ; haie mitoyenne arrachée seulement pour un mur
- Service-Public : quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? (F3131, vérifiée le 5 décembre 2025) – formalités, murs, haies, mitoyenneté, servitudes
- Code de l'urbanisme, article R421-9 (en vigueur depuis le 16 novembre 2024) – murs de deux mètres ou plus : déclaration préalable
- Service-Public : le conciliateur de justice (vérifiée le 1er septembre 2025) – gratuit ; tentative amiable obligatoire jusqu'à 5 000 € et pour les conflits de voisinage
Informations générales. Les textes officiels font foi.