Prospection immobilière interdite : ce qui reste permis
Vous êtes agent ou mandataire, et le téléphone ne peut plus être votre premier geste vers un vendeur. Voici ce que dit la loi depuis le 11 août 2026, ce qui reste permis, et comment repérer les secteurs où des maisons vont se vendre sans appeler personne.
L'essentiel
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui proposer vos services est interdit sans son accord préalable, donné par un geste clair et valable un an au plus. Appeler un vendeur dont le mandat est en cours, au sujet de sa vente, reste permis. SMS et courriels demandent aussi un accord. Pour le reste : se faire trouver.
Rédigé par le bureau d'études thermiques RE2020 Expert, depuis 2016 · Mis à jour le 18 octobre 2026
Informations générales issues des textes cités, vérifiés le 18 octobre 2026. Pour un cas précis, votre syndicat professionnel ou un juriste a le dernier mot.
Sommaire
Vos leviers
Recueillir l'accord, et le garder
- Un formulaire « être rappelé » sur votre site ou en agence, avec une case dédiée, non cochée d'avance, qui dit qui appellera, pour quoi, et jusqu'à quand.
- Archivez la date, l'heure et le texte accepté : la preuve est à votre charge, à conserver trois ans au moins.
Choisir le secteur avant de chercher le vendeur
- Les ventes publiées par la DGFiP et les DPE publiés par l'ADEME disent, quartier par quartier, où les maisons changent de main.
- Votre présence locale (vitrine, site, panneaux, estimations argumentées) se concentre là où ça bouge.
Ce que dit la loi depuis le 11 août 2026
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (article 13) a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation : il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par un tiers qui agit pour vous, un consommateur qui n'a pas donné son accord avant. La règle s'applique depuis le 11 août 2026, date à laquelle Bloctel, la liste d'opposition, a pris fin.
L'accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, donné par un acte positif clair. La DGCCRF précise qu'il vaut un an au plus et que la personne peut le retirer à tout moment, même oralement.
| Ce que vous faites | Permis ? | À quelle condition |
|---|---|---|
| Appeler un particulier qui ne vous a rien demandé | Non | Interdit sans son accord préalable |
| Appeler un vendeur dont le mandat est en cours, au sujet de sa vente | Oui | L'appel a un rapport avec l'objet du contrat en cours |
| Rappeler une personne qui a rempli votre formulaire « être rappelé » | Oui | Accord recueilli avec votre identité, l'objet de l'appel et sa durée ; preuve gardée |
| Appeler un numéro lu dans une annonce de particulier | Seulement avec son accord préalable | La loi demande un accord à la prospection par téléphone, donné par un acte positif clair |
| Envoyer un SMS ou un courriel de prospection | Avec accord préalable | Sauf à un client, pour des services analogues aux vôtres (CNIL) |
Quand vous recueillez le numéro d'un particulier, vous l'informez qu'un appel commercial suppose son accord, sauf s'il s'inscrit dans un contrat en cours (L223-2).
Les règles d'appel qui restent
- du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf rendez-vous précis accepté par la personne ;
- quatre appels au plus à la même personne sur trente jours ;
- si la personne refuse de poursuivre, l'appel s'arrête aussitôt et vous ne la recontactez plus ;
- jamais depuis un numéro masqué.
Les sanctions
Selon la DGCCRF, un démarchage illicite expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € par appel pour une personne physique et 375 000 € pour une société, et les amendes prononcées sont publiées.
L'abus de faiblesse commis par démarchage téléphonique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende, montant qui peut aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires (Code de la consommation, L132-14-1, créé par la même loi).
Trouver des vendeurs sans démarcher : les signaux publics
Une maison qui va se vendre laisse souvent des traces publiques avant l'annonce. Elles se lisent par secteur, jamais par personne.
| Signal public | Où il est publié | Ce qu'il dit d'un quartier |
|---|---|---|
| Les ventes des cinq dernières années | DVF, DGFiP, sur data.gouv.fr, en données ouvertes | Combien de maisons changent de main, à quel prix au m², si ça s'accélère |
| La date et la classe des DPE | Base des DPE de l'ADEME, en Licence Ouverte | Un DPE refait récemment, une part de logements classés F ou G |
| L'ancienneté des DPE | Même base | Un DPE fait entre 2018 et juin 2021 ne vaut plus depuis le 1er janvier 2025 : il sera refait avant une vente |
Les conditions de la DGFiP interdisent de réidentifier les personnes à partir de DVF : on regarde des secteurs, on ne cible pas des noms.
Le service qui va avec
Prévision Immo, notre outil pour les professionnels, croise ces données publiques (DVF, ADEME, INSEE, IGN) : carte des quartiers par potentiel de vente, prix médian au m², part de DPE F et G, rotation des biens. Dans le Gard et l'Hérault, il donne aussi une classe de potentiel par maison, tirée de faits publics, avec le levier proposé : courrier ou information locale, jamais le téléphone. Aucun nom, aucun numéro. 29 € HT par mois, essai gratuit sans carte bancaire.
Pour aller plus loin
Textes officiels
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 – réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation : démarchage téléphonique interdit sans consentement préalable, en vigueur le 11 août 2026
- DGCCRF, les règles du démarchage téléphonique (27/07/2026) – accord préalable depuis le 11 août 2026, rappel à votre demande dans les 5 jours ouvrables
- CNIL : la prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel – consentement préalable des particuliers, exception des clients pour des produits analogues ; page du 10 juin 2026
- Code de la consommation, articles L221-10, L223-1, L223-8, L224-59, L224-62, L224-114 et L224-115 – aucun paiement pendant 7 jours à domicile, démarchage téléphonique, foires et salons, RGE et sous-traitance en rénovation énergétique
- Demandes de valeurs foncières (DVF), DGFiP, sur data.gouv.fr – ventes des cinq dernières années, Licence Ouverte 2.0, mise à jour en avril et en octobre ; dernière mise à jour le 12 octobre 2026
- DVF : conditions générales d'utilisation (DGFiP) – contenu des fichiers ; réutilisation sans réidentification des personnes
- ADEME, DPE Logements existants (depuis juillet 2021), data.ademe.fr, Licence Ouverte 2.0 – la base publique des DPE utilisée pour retrouver un DPE et le comparer
- Service-Public : le diagnostic de performance énergétique (DPE) – logements concernés, exclusions, validité, numéro ADEME
Informations générales. Les textes officiels font foi.