CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SASU EKIHOME – RT2012 EXPERT / RE2020 EXPERT
Version mise à jour : janvier 2025
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de la société EKIHOME, SASU immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro SIREN 820034346, exerçant sous les noms commerciaux RT2012 EXPERT et RE2020 EXPERT, dans le cadre de la réalisation de prestations techniques et réglementaires. Ces prestations comprennent notamment les études thermiques RT2012 et RE2020, les attestations réglementaires liées aux permis de construire, les attestations de fin de chantier et de conformité, les analyses ACV, les dimensionnements VMC, les diagnostics énergétiques, les diagnostics thermiques, les diagnostics immobiliers, les études structurelles et géotechniques, ainsi que toutes autres prestations techniques ou réglementaires liées au bâtiment.
Certaines prestations sont réalisées directement par EKIHOME, tandis que d’autres peuvent être confiées à des bureaux d’études partenaires certifiés. Toute commande passée auprès de la SASU EKIHOME entraîne l’acceptation pleine, entière et irrévocable par le client des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document ou échange, sauf accord écrit exprès d’EKIHOME.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les prestations réalisées par EKIHOME. Toute condition contraire posée par le client, sauf acceptation expresse et écrite d’EKIHOME, sera inopposable. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par EKIHOME, les nouvelles dispositions s’appliquant uniquement aux commandes futures.
ARTICLE 3 – COMMANDES
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le paiement est validé. L’acceptation de la commande par EKIHOME résulte du règlement effectué par le client et de la confirmation de réception de ce règlement par EKIHOME. Le client reconnaît que la validation de la commande implique son engagement définitif. Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande doit être formulée par écrit et acceptée par EKIHOME avant le début de la prestation. Une fois la prestation commencée, toute modification pourra entraîner un nouveau délai de réalisation et une facturation complémentaire.
ARTICLE 4 – REMBOURSEMENT
Si le client demande l’annulation de sa commande, EKIHOME s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sous déduction éventuelle de frais administratifs, à condition que l’étude n’ait pas encore commencé. Si l’étude est en cours de réalisation, un remboursement correspondant à la moitié des sommes versées pourra être accordé. Aucun remboursement ne sera effectué lorsque l’étude est finalisée et transmise au client.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectue à la commande, par carte bancaire via une interface de paiement sécurisée. Le paiement intégral est exigé avant le démarrage de l’étude. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès écrit d’EKIHOME.
ARTICLE 6 – PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de huit pour cent, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les tarifs des prestations sont établis librement par EKIHOME et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande, tels qu’indiqués sur le site internet ou le devis validé.
ARTICLE 8 – RABAIS, REMISES ET PROMOTIONS
EKIHOME se réserve le droit d’accorder des remises commerciales, rabais ou offres promotionnelles dans le cadre d’opérations ponctuelles. Ces avantages ne sont applicables que dans les conditions précisées lors de leur publication et ne peuvent être exigés par le client hors de ce cadre.
ARTICLE 9 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, le Tribunal de Grande Instance de Nîmes sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 10 – DÉLAIS DE RÉALISATION DES ÉTUDES
Les études thermiques, les analyses ACV, les dimensionnements VMC, les attestations RT2012 et RE2020 sont réalisées dans un délai moyen de quarante-huit heures ouvrées, à compter de la réception complète des documents nécessaires. Les attestations parasismiques PCMI-13 sont délivrées dans un délai de soixante-douze heures ouvrées. Les horaires ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, de neuf heures à dix-neuf heures. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans les délais. Aucun délai ne court tant que le dossier n’est pas complet.
ARTICLE 11 – TRANSMISSION DES DOCUMENTS ET DÉLAI DE 10 JOURS
Le client peut transmettre les informations nécessaires à la réalisation de l’étude soit de manière informelle, soit de manière formelle. Dans le cadre informel, les informations peuvent être transmises oralement, par téléphone ou par courriel. L’étude est alors réalisée sur la base des éléments fournis. Le client dispose d’un délai de dix jours calendaires à compter de la réception de l’étude pour en vérifier le contenu et demander toute correction gratuite. Passé ce délai, les demandes de modifications seront considérées comme une nouvelle étude et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Dans le cadre formel, le client peut transmettre des documents complets, signés et tamponnés par le maître d’œuvre, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, EKIHOME s’engage à suivre strictement ces documents. En l’absence de documents certifiés, EKIHOME réalise l’étude sur la base des déclarations du client, qui engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations transmises.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à vérifier, avant la commande, que les prestations proposées répondent à ses besoins. Il doit fournir à EKIHOME l’ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation et s’assurer de leur exactitude. Le client doit informer sans délai EKIHOME de toute erreur ou incohérence. Toute réclamation portant sur la conformité de l’étude doit être formulée par écrit dans un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des documents. Passé ce délai, l’étude est réputée validée et conforme.
ARTICLE 13 – SÉCURITÉ DES DONNÉES
EKIHOME met en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour sécuriser les données transmises. Toutefois, le client reste seul responsable de la transmission des documents nécessaires et doit s’assurer de leur envoi complet.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS
EKIHOME se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications seront applicables uniquement aux commandes passées après la mise à jour des conditions.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 16 – ACV (ANALYSE DU CYCLE DE VIE)
Le client est informé que le calcul des indices liés à l’analyse du cycle de vie peut nécessiter la reprise complète de l’étude RE2020 aux frais du client. Toute modification des données initialement transmises peut entraîner une révision complète de l’ACV.
ARTICLE 17 – INFILTROMÉTRIE ET FIN DE CHANTIER
Les tests d’étanchéité à l’air, les diagnostics DPE, les attestations de conformité et les autres contrôles en fin de chantier ne sont pas réalisés directement par EKIHOME. Ces prestations sont confiées à des partenaires indépendants. EKIHOME ne saurait être tenu responsable des résultats ou délais liés à ces prestations externes.
ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉS
EKIHOME réalise ses études sur la base exclusive des informations et documents fournis par le client. Cette mission ne peut en aucun cas être assimilée à une mission de conseil, de préconisation technique, même partielle, ou de maîtrise d’œuvre. EKIHOME dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant uniquement les études thermiques réglementaires. EKIHOME ne dispose pas d’assurance décennale et ne peut être tenu responsable de la solidité de l’ouvrage, de sa destination finale, ni des éventuelles non-conformités structurelles, qui relèvent de la responsabilité du maître d’œuvre ou des bureaux de contrôle agréés.
ARTICLE 19 – VALIDATION PAR LE MAÎTRE D’ŒUVRE
Le client doit faire contrôler son étude thermique RT2012 ou RE2020 et ses fichiers par le maître d’œuvre dans un délai maximum de dix jours calendaires à compter de la réception des documents. En cas de non-conformité relevée, le client doit en informer EKIHOME par courrier recommandé avec accusé de réception. EKIHOME pourra alors effectuer gratuitement les corrections nécessaires. Passé ce délai, l’étude est réputée conforme et validée.
ARTICLE 20 – CONSERVATION DES DONNÉES
Le client est seul responsable de la conservation des documents transmis par EKIHOME. EKIHOME n’est pas tenu de conserver les fichiers relatifs aux prestations réalisées et ne peut garantir leur disponibilité ultérieure. Si le client perd ses documents, EKIHOME pourra, à titre purement commercial et sans obligation, renvoyer les fichiers s’ils sont encore disponibles. Si les fichiers ne sont plus accessibles, une nouvelle étude pourra être proposée, gratuite ou payante, selon la décision d’EKIHOME.
ARTICLE 21 – ATTESTATION PARASISMIQUE (PACK PCMI-13)
L’attestation fournie dans le cadre du Pack PCMI-13 est destinée exclusivement au dépôt du permis de construire. Elle ne constitue pas une validation structurelle définitive. Le client doit obligatoirement faire appel à un bureau de contrôle agréé pour la validation finale de la conformité parasismique. EKIHOME décline toute responsabilité structurelle et ne peut être tenu responsable des défauts de conformité constatés après l’obtention du permis.
ARTICLE 22 – SOUS-TRAITANCE
Certaines prestations, notamment les conformités, les dimensionnements VMC, les analyses ACV, les diagnostics thermiques et immobiliers, les études structurelles, géotechniques et l’attestation PCMI-13, peuvent être confiées à des partenaires indépendants certifiés. Dans ces cas, EKIHOME agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenu responsable des résultats, délais ou non-conformités imputables aux prestataires tiers.
ARTICLE 23 – PRESTATIONS SPÉCIALISÉES
Les prestations relatives aux diagnostics thermiques, diagnostics immobiliers, études structurelles et géotechniques sont réalisées par des prestataires partenaires indépendants. EKIHOME ne peut être tenu responsable du contenu, de l’exactitude ou des conclusions des rapports fournis par ces prestataires. En cas de litige concernant ces prestations, le client devra s’adresser directement au prestataire certifié ayant réalisé l’étude.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD 2025)
EKIHOME collecte et traite les données personnelles conformément au règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD). Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et le suivi client, et sont conservées pour une durée maximale de cinq ans. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité de ses données en écrivant à l’adresse suivante : re2020expert@gmail.com.
ARTICLE 25 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur le 1er janvier 2025.